En Catalogne, il y a urgence sociale dans le droit au logement

Ces dernières années, les relations tendues entre le gouvernement autonome de Catalogne et le gouvernement central de Madrid ont largement éclipsé la gravité de la situation de nombreuses familles. Dans le contexte politique particulier qui a précédé la tenue du référendum, et compte tenu de la nécessité « d’élargir les bases sociales » du mouvement indépendantiste, une loi sur les « mesures d’urgence en matière de logement » a été approuvée par le Parlement catalan en juillet 2015. Mais la confrontation politique avec le Parti populaire de Rajoy a empêché sa mise en œuvre et elle a été annulée en moins d’un an. Aujourd’hui, plusieurs collectifs de défense du droit au logement en Catalogne dénoncent la pauvreté et la vulnérabilité croissantes des familles, ainsi que le « pas en arrière » que représente le décret-loi proposé par l’actuel gouvernement catalan. Entretien avec Israel Ureña du Collège des travailleurs sociaux de Catalogne.

 

 

Comment votre organisation s’intéresse-t-elle à la situation du logement ?

 


Au sein du Collège des travailleurs sociaux, notre groupe de travail sur le logement existe depuis plus de deux ans. Il est composé de travailleurs sociaux de différents secteurs de l’administration autonome et locale et des services sociaux de base.

Le groupe a grandi, nous sommes de plus en plus nombreux et nous avons fait plusieurs journées de travail. Lors de la dernière – il y a deux semaines – près de 70 professionnels venus de toute la Catalogne ont participé. Chacun est venu avec sa propre réalité : certains de Barcelone, d’autres de Gérone, de petites municipalités… mais nous avons tous constaté que la question du logement est vraiment dans une situation critique.

 

C’est précisément dans votre récent communiqué de presse que vous dénoncez la « violation systématique du droit au logement ». Qu’est-ce que les témoignages des travailleurs sociaux ont-ils en commun ?

 

Qu’il n’y a pas d’offre de logements sociaux. La moyenne du parc de logements sociaux en Europe, par rapport au total des logements, est de 14%, alors qu’en Catalogne et en Espagne elle n’atteint pas 2%. Comme il n’y a pas d’offre publique, les prix de location ne peuvent pas non plus être réglementés. S’il y avait plus d’offre, cela limiterait d’une certaine manière l’augmentation des prix.

Il s’agit de la première carence en Catalogne et en Espagne en général. Donc, pour les familles qui sont expulsées, il n’y a pas d’appartements publics à leur offrir. Notre communiqué s’est basé sur l’expérience directe des travailleurs sociaux, ainsi que sur l’expérience des familles que nous assistons, car nous constatons quotidiennement la situation dans laquelle elles se trouvent…

 

En ce qui concerne les expulsions, que pouvez-vous nous dire sur l’évolution de la situation ces dernières années ?

 

Cela a été dramatique. La Catalogne se trouve à la tête du nombre d’expulsions en Espagne. Nous sommes la communauté autonome avec le plus grand nombre d’expulsions. Par exemple, dans la ville de Barcelone, on calcule qu’il y a en moyenne douze expulsions par jour.

Au début de la crise, de 2008 à 2012, il s’agissait principalement d’expulsions hypothécaires. Mais alors, quelques lois ont été faites qui ont permis une certaine protection par le biais notamment de l’option à une dation en paiement.. Puis, à partir de 2012, ce qui a augmenté de façon exponentielle, ce sont les expulsions locatives. Celles-ci sont beaucoup plus rapides : les familles n’ont pas autant de garanties ou de protections, donc tout ceci va empirer, avec davantage d’expulsions de ce type.

 

Pouvez-vous expliquer plus précisément en quoi consiste ce mécanisme juridique de la « dation en paiement » ?

 

Oui, bien sûr. Elle correspond au cas d’une personne qui a une hypothèque auprès d’une banque et qui ne peut la rembourser, parce qu’elle a perdu son emploi ou parce qu’elle a un emploi où elle gagne moins. Ensuite, cette personne peut demander à la banque d’annuler la dette.La banque garde alors la maison et il y a donc deux options : soit la personne quitte la maison, et la banque peut la vendre à quelqu’un d’autre ; soit la banque propose un loyer en fonction du revenu de la personne.

 

Existe-t-il en Catalogne une expérience qui se démarquerait dans le domaine de la régulation du prix des loyers ?

 

Non, de telles expériences n’existent pas vraiment en Catalogne. Il y a eu une proposition de loi qui n’a pas été finalement approuvée par le Parlement catalan (décret-loi 9/2019, NdR). Mais à mon avis, il s’agissait davantage de « figuration », parce que nous étions en pleine campagne électorale. Le conseil municipal de Barcelone a essayé de prendre des mesures, par exemple pour qu’un pourcentage des nouvelles promotions de logements soit réservé à la protection officielle (offre de logement mis à disposition par l’Etat, NdR).

Là où il y a une telle expérience de régulation, c’est dans une ville comme Berlin. Là-bas, quand le propriétaire veut augmenter le prix du loyer de façon injustifiée, les locataires peuvent se protéger. Ce qui se passe actuellement en Catalogne est différent: lorsqu’ils veulent renouveler soudainement un contrat de location, les propriétaires disent « maintenant je vais vous augmenter de 300 €, et si vous n’en voulez pas, alors dégagez ! ». Et bien sûr, les salaires des gens sont restés les mêmes ou même plus bas ! Donc, les gens sont obligés de quitter leur appartement….

Alors qu’à Berlin, il existe des prix de référence pour le loyer et si les propriétaires veulent augmenter le prix pour les locataires, ces derniers peuvent demander une sorte de protection juridique. Ce n’est pas qu’elle soit contraignante à 100 %, mais au moins ils peuvent demander une certaine protection devant les tribunaux. Ce serait, par exemple, une bonne chose de l’appliquer ici en Catalogne.


Vous dénoncez le fait que la dernière résolution réglementant les aides au loyer constitue un « pas en arrière » en termes de conditions requises, pouvez-vous nous donner un exemple ?

 

Imaginez le cas d’une personne qui paie le loyer et se retrouve soudainement sans emploi pendant quatre ou cinq mois pour une raison quelconque. Il est clair que pendant cette période, la personne ne paye pas le loyer, elle n’est pas en mesure de le payer. Elle doit donc cinq versements de loyer. Mais au sixième mois, cette personne peut trouver un emploi et payer à nouveau le loyer correspondant. Ce qui se passe alors, c’est que son revenu n’est pas suffisant pour payer la dette accumulée. À l’époque, la Generalitat (gouvernement autonome catalan, NdR) proposait une aide spécifique pour rembourser cette dette. « Écoutez, ces mois où les choses se sont mal passées pour vous, nous vous donnons de l’argent pour que vous puissiez payer cette dette ». La Generalitat payait la dette si elle voyait que la personne pouvait continuer à payer, c’est pourquoi les personnes qui demandaient de l’aide ne pouvaient l’obtenir que si elles justifiaient de leurs revenus, c’est-à-dire de leur viabilité économique.

Le problème est que les conditions d’obtention de cette aide ont été renforcées. Auparavant, les salaires, les certificats de pension, les autres sources de revenus étaient acceptés comme justification… Mais aujourd’hui, la déclaration de revenus sous serment, dans laquelle la personne déclare qu’elle a travaillé en obtenant un certain revenu sans contrat, n’est plus acceptée. Cela nuit logiquement aux familles vulnérables, qui peuvent combiner des emplois dans l’économie formelle avec d’autres emplois dans l’économie informelle. Cela empêche ces personnes de pouvoir demander une telle aide. Bref, avec cette résolution, la Generalitat rend plus difficile pour certaines familles d’obtenir ce soutien qui, d’une certaine façon, les avait jusqu’ici aidées à rembourser la dette de leur loyer.


Que pouvez-vous nous dire sur la loi du Parlement catalan qui a été annulée par la Cour constitutionnelle ?

 

Oui, c’est la loi de 2015. C’était vraiment la loi la plus ambitieuse que la Generalitat ait jamais faite et sur laquelle nous parions, car il faudrait la récupérer. Cette loi obligeait les grands propriétaires, les banques, etc. – avant de procéder à l’expulsion d’une famille qui ne pouvait pas payer l’hypothèque ou le loyer – à lui offrir un logement social. Avec un loyer basé sur le revenu de chaque famille.

Avec cette loi, beaucoup d’expulsions ont été évitées, car les banques, avant de jeter une famille dans la rue, étaient obligées de faire une offre de loyer. Ce qui se passe, c’est que le Parti Populaire de Mariano Rajoy (président du gouvernement espagnol de 2011 à 2018, NdR) a porté cette loi devant la Cour constitutionnelle, qui l’a annulée en liquidant les articles qui incluaient cette possibilité.

 

Depuis lors, cette loi n’est plus en vigueur ?

 

Exactement. Tous les autres articles de la loi fonctionnent, mais pas ces articles, parce qu’ils ont été suspendus. Sur la centaine d’articles qu’elle contient, ces cinq ne s’appliquent plus. Mais bien sûr, il s’agit des plus importants, ceux qui nous avaient vraiment protégés.

Évidemment, lorsque le propriétaire est petit et qu’il a besoin d’être payé pour vivre, c’est autre chose et il faut donc travailler logiquement cette question de façon individuelle, au cas par cas, dans une approche d’aide aux deux parties. Mais lorsque le propriétaire est une banque, après que l’Espagne ait sauvé la banque avec des millions et des millions d’euros, la moindre des choses serait que la banque s’en tienne et propose un logement social aux familles.

 

Vous affirmez vouloir « soutenir les mobilisations citoyennes ». Comment comptez-vous le faire ?

 

Il existe actuellement de nombreux mouvements et associations de quartier qui luttent contre les expulsions et la spéculation dans le logement locatif. La plus célèbre est la « Plataforma de Afectados por la Hipoteca » (PAH), dont est issue Ada Colau (maire de Barcelone depuis 2015, NdR). Il y a aussi le « Syndicat des Locataires ». Mais aussi dans tous les quartiers, à Barcelone par exemple, il y a des associations qui luttent contre les fonds d’investissement.

Actuellement, les voisins mènent une lutte dans le quartier de Raval, parce que les familles d’un parc de logements entier, qui appartient à un fonds d’investissement vautour, risquent d’être expulsées. Il y a dix familles avec enfants, et tous les voisins s’organisent parce qu’il y a une procédure « d’expulsion ouverte » : cela signifie que pendant quinze jours les autorités peuvent venir à tout moment pour les expulser. Les voisins s’organisent donc et veillent à tour de rôle à ce que l’expulsion n’ait pas lieu. Nous, en tant que Collège des Travailleurs Sociaux, nous allons aider dans tout ce qui relève de la diffusion et du soutien, déjà en assistant aux assemblées convoquées par ces associations….

Parce que dans cette situation, la clé est la citoyenneté. C’est elle qui doit prendre les rênes, s’organiser et lutter contre cette affaire. N’oublions pas que la loi dont nous parlions et qui a été annulée, celle qui a obligé les banques à offrir un loyer social, si elle a été approuvée par le Parlement autonome, c’est parce qu’elle avait derrière elle tout un mouvement citoyen pour la collecte de signatures, tout un mouvement de lutte qui appartenait aux citoyens. S’il n’y avait pas eu ce mouvement citoyen, elle n’aurait jamais été approuvée. Pour l’instant, il n’y a pas de mobilisation concrète, mais il y a des luttes concrètes dans chaque municipalité, dans chaque quartier de Catalogne. Et dans celles-ci, nous serons du côté du peuple.