“Anticiper la peine de Lula est contraire à sa présomption d’innocence”

La Cour suprême vient de se prononcer sur une demande préventive d’habeas corpus faite par la défense de l’ancien président Luiz Inacio Lula da Silva, qui visait à empêcher son arrestation après la confirmation de condamnation par le Tribunal régional fédéral de la 4ème région. C’était une dernière étape dans la lutte de l’ancien président pour renverser sa condamnation et maintenir ses droits politiques pour l’élection présidentielle de cette année. Dans une interview exclusive avec Brasil de Fato, Cristiano Zanin Martins, avocat de la défense de l’ancien président, expose les principaux arguments de la pétition, rejette l’accusation selon laquelle son action consisterait à exercer une « pression » sur les ministres de la Cour suprême et affirme qu’il peut y avoir de nouvelles actions de la défense après le jugement du habeas corpus.
 

Brésil de Fato : Quels sont les arguments présentés par la défense de l’ancien président Lula dans la demande d’habeas corpus jugée par la Cour suprême?

 

Cristiano Zanin :
L’habeas corpus est basé sur l’article 5, paragraphe 57 de la Constitution, qui stipule très clairement que la présomption d’innocence ne peut être retirée au cas où la condamnation serait devenue définitive, c’est-à-dire, il est nécessaire qu’une personne ait été reconnue coupable et qu’elle n’ait pas la possibilité de faire appel pour rejeter cette condamnation. Donc, la Constitution est très claire dans ce sens, elle ne permet pas une autre interprétation. Et c’est ce que nous demandons à la Cour suprême avec l’habeas corpus : que ce dispositif constitutionnel, cette règle constitutionnelle soit appliqué, afin d’assurer à l’ancien président Lula la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue.

Nous nous attendons à ce que cette condamnation, d’abord imposée par le Tribunal fédéral de Curitiba puis réaffirmée par le Tribunal fédéral de la 4ème région, soit annulée, car elle est incompatible avec la loi. Et par conséquent, nous cherchons à ce que l’ancien président puisse présenter ces recours et attendre le jugement des appels devant les instances supérieures sans qu’il y ait une anticipation de la peine. L’anticipation de la peine n’est pas compatible avec la présomption d’innocence.

 

Bien que la décision concerne spécifiquement l’habeas corpus de l’ancien président Lula, est-ce que cela a un rapport direct avec la compréhension par la Cour suprême de l’application de la peine après la condamnation en deuxième instance ?

 

En 2016, la Cour suprême a conclu qu’il était possible d’anticiper l’application de la peine à la suite d’une condamnation prononcée en deuxième instance. Ce que nous démontrons dans cet habeas corpus, c’est que cette position, bien que prise par le suprême, n’est pas compatible avec l’article 5, paragraphe 57 de la Constitution, et par conséquent, nous demandons une révision de cette position.

Il est important de noter qu’après cette décision de 2016, plusieurs ministres de la Cour suprême fédérale ont rendu des décisions diverses, en appliquant la Constitution et en assurant la présomption d’innocence jusqu’à l’existence d’une décision finale et non susceptible d’appel. Il apparaît donc clairement qu’il existe un écart entre les ministres sur cette question et nous demandons, face à cette divergence de points de vue, que la Cour suprême fixe une thèse juridique qui soit applicable dans le cas de l’ancien président Lula ainsi que dans d’autres cas. Le fait que le jugement soit rendu en séance plénière par la Cour suprême est une indication que le tribunal devrait établir une thèse juridique sur la question, même si on parle du jugement référent à la demande de l’habeas corpus de l’ex-président Lula. 

 

Certains médias ont rapporté que la défense de l’ex-président serait en train de faire pression sur les ministres de la Cour suprême. Est-ce le cas ?
 

C’est totalement hors de question. Nous, la défense, n’avons fait que le travail attendu d’un avocat. Nous avons préparé l’habeas corpus et l’avons amené à la cour, nous avons présenté aux juges l’avis de l’un des plus grands constitutionnalistes du pays, le professeur José Afonso da Silva, ce qui a eu l’effet de renforcer notre demande à la Cour suprême. Nous avons donc eu une action absolument légitime, qui respecte la loi et tous les préceptes éthiques.

 

En plus de la demande d’habeas corpus, quelles seront les procédures de défense suite à ce procès ?

 

Nous sommes toujours en train d’examiner la décision qui a été rendue par le Tribunal régional fédéral de la 4ème région dans le jugement de la semaine dernière. Et à partir de cette analyse, nous allons déterminer si nous présentons un nouveau recours face au même Tribunal régional, ce qui serait approprié si nous identifions des omissions dans la décision ; ou si nous allons présenter des recours devant les instances supérieures, en l’occurrence devant la Cour supérieure de justice et/ou la Cour suprême fédérale.

Bien sûr, nous avons identifié un certain nombre de cas de nullité au cours du procès, plusieurs violations des garanties fondamentales, en particulier une condamnation qui, à notre avis, n’a aucun fondement en droit pénal. Toutes ces questions seront traitées dans les appels qui seront interjetés et nous nous attendons vraiment à ce que la condamnation soit invalidée devant les tribunaux supérieurs.

 

L’ancien président Lula a déclaré que s’il était confirmé comme candidat à la présidence par le congrès du Parti des travailleurs, il se présenterait. D’un point de vue juridique, est-ce faisable ? Comment la défense a-t-elle travaillé pour garantir le droit de Lula à se présenter ?

 

Malgré la condamnation du Tribunal régional n°4, il convient de rappeler que, en premier lieu, il n’y a pas de condamnation définitive même pour ce tribunal car, en théorie, il est encore possible d’introduire des recours devant cette cour. Deuxièmement, dans la procédure pénale, il n’y a pas de définition quant à la possibilité ou non de se présenter comme candidat.

Cette discussion, au cas où la candidature de l’ancien président Lula serait effectivement confirmée, devra avoir lieu devant le Tribunal électoral, et dans le cadre d’une procédure légale. C’est donc un sujet qui s’écarte de l’objet ou de la discussion qui se poursuit dans le contexte de cette action pénale.

 

Traduit du portugais par la rédaction du Journal Notre Amérique

Source : Brasil de Fato