TRIBUNAL D’OPINION
DETENTION D’ENFANTS EN CENTRES FERMES
ACTE D’ACCUSATION
1. Etat des lieux de la question
1.1 La loi belge permet la détention d’étrangers en situation illégale dans les centres fermés.
Ceux-ci peuvent être arrêtés soit lorsqu'ils arrivent à la frontière du territoire belge sans posséder des documents leur permettant d’entrer sur le territoire1, soit lorsqu'ils se trouvent en situation illégale sur le territoire2. La loi prévoit que ces personnes peuvent alors être placées dans des centres fermés.
Cette détention est parfois ordonnée alors, pourtant, qu'une procédure3 est encore en cours dans la mesure où celle-ci ne garantit pas un droit de séjour pendant qu’elle est en cours.
1.2 Parmi ces personnes détenues en centres fermés, se trouvent des mineurs, c'est-à-dire des enfants de 0 à 18 ans. Il y a parmi eux des MENA (mineurs étrangers non accompagnés – MENA). Il s'agit de mineurs qui sont seuls ou accompagnés d’un adulte qui n’est pas un de leurs parents. D’autres mineurs sont détenus avec leurs parents.
1.3 La loi prévoit une durée maximale de 5 mois, prolongeable de 3 mois, pour cette détention. Toutefois, suite à une jurisprudence de la Cour de cassation, ce délai peut parfois s'allonger considérablement.
Pour les MENA cependant, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres catégories d'étrangers fixe à 6 jours ouvrables la durée maximale de détention dans un centre fermé. A la fin de ce délai, il est prévu qu’ils soient transférés dans un centre d’observation et d’orientation.
La durée moyenne de détention en centres fermés est approximativement d’un mois. Elle resterait relativement constante ces dernières années. Il arrive régulièrement qu'elle soit plus longue et qu’elle atteigne parfois près d’un an.
Selon les autorités, la durée de la détention de familles avec enfants serait, en moyenne, plus courte et se situerait aux alentours de deux à trois semaines. Toutefois, il arrive que la détention de familles avec enfants soit beaucoup plus longues et excède cinq mois.
1.4 Il est intéressant de citer quelques chiffres :
– En 2002, selon les autorités, 63 menas ont été détenus dans des centres fermés alors que les ONG en ont dénombré 106.
– En 2003, selon les autorités, 75 menas ont été détenus alors que les ONG en ont dénombré 106.
– En 2004, selon les autorités, 45 mena ont été détenus alors que les ONG en ont dénombré 75.
– Les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents en centre fermé étaient au nombre de 531 en 2002, 181 en 2003 et 297 en 2004.
– Selon les ONG, une estimation permet d’évaluer à 600 le nombre d'enfants qui ont été détenus au cours de l’année 2006.
– Au centre 127bis, entre le 1er janvier et le 15 novembre 2007, 159 enfants ont été détenus avec leurs parents.
1.5 Les enfants enfermés en centres fermés sont de tous âges.
Il n’est pas rare que des femmes enceintes ou de très jeunes enfants soient détenus. Il est même arrivé que des étrangères, détenues en centre fermé à la fin de leur grossesse, soient conduites à l’hôpital pour l’accouchement mais soient ensuite reconduites dans le centre avec leur tout jeune nourrisson.
2. Les conditions de détention et leurs graves conséquences sur les enfants
Qu’un mineur soit accompagné ou non accompagné, les conditions de vie en centres fermés sont totalement inadaptées.
2.1 La structure même des centres montrent que ceux-ci ne sont pas conçus pour accueillir des enfants.
En effet, les ailes accueillant des mineurs ne sont pas séparées des ailes accueillant des adultes, parfois dangereux ou tout simplement rendus dangereux par un trop long enfermement les conduisant à des réactions de détresse qui peuvent être périlleuses pour les personnes se trouvant en leur présence. Actuellement, au centre 127bis, pour entrer dans l’aile des familles, il faut, en raison de travaux, traverser la cour de l’aile des hommes.
Les enfants vivent au milieu des adultes. Les familles avec enfants sont mélangées aux autres adultes sans espace spécifique.
En outre, à part quelques jouets mis à disposition des enfants, les centres fermés ne sont nullement adaptés à l’accueil d’enfants. Aucun espace de détente, interne ou externe, n’est spécifiquement prévu et dédié aux enfants. Ils n’ont pas l’occasion de pratiquer des activités sportives, de se dépenser, de prendre l’air et de se changer les idées. Il n’y a aucune possibilité de faire du sport, d’avoir des loisirs adaptés.
Les chambres ressemblent à des cellules de détenus en milieu carcéral (graffitis, odeurs, etc.). Il n’y a aucune intimité dans les chambres.
2.2 Aucune scolarité n’est organisée en centres fermés.
Les enfants sont parfois privés pendant de nombreuses semaines, voire plusieurs mois, d'un enseignement adapté. Il n'est pas rare que la détention vienne, en outre, interrompre en plein milieu de l’année académique la scolarité qui était suivie.
Si du personnel enseignant a été récemment engagé pour dispenser un enseignement aux enfants, celui-ci n’est pas adapté au niveau et aux compétences de chaque élève. Ces enseignants ne semblent pas remplir les missions et poursuivre les objectifs de l’école, tels que prévus dans des décrets, qui sont, entre autre, la promotion de la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves, le fait d’amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle, la préparation de tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures et enfin le fait d’assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale.
2.3 S’il n’est pas contestable que du personnel social et médical est parfois présent dans les centres fermés, aucun encadrement spécifique n'est prévu pour les mineurs alors que leur grande vulnérabilité justifie que de telles mesures soient mise en oeuvre.
L’encadrement éducatif étant principalement axé sur la surveillance, le personnel du centre réalise parfois quelques activités occupationnelles avec les enfants. Des enfants ont déjà qualifié ces surveillants « les policiers d’ici ».
2.4 Les enfants sont soumis à un régime carcéral qui, même pour des adultes, est extrêmement rude.
Le régime applicable aux mineurs détenus en centre fermé est principalement défini par l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Ce texte dispose notamment que :
– Un enfant, à son arrivée dans un centre fermé, doit subir une fouille corporelle (art. 10), faire usage des installations sanitaires (art. 12) et se soumettre à un examen médical (art. 13);
– La correspondance de l'enfant détenu peut être contrôlée (art. 20);
– Dans certaines conditions, l'usage du téléphone par l'enfant peut être interdit (art. 25);
– Dans certaines conditions, certaines visites peuvent être réduites ou interdites (art. 31);
– Les mineurs peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires (art. 98) parmi lesquelles :
* l'imposition de devoir réaliser des tâches relatives à l'ordre et à la propreté du centre;
* la suppression d'avantages, pour autant qu'il y ait un lien direct ou indirect entre l'infraction et la mesure d'ordre, tels que l'accès à la bibliothèque, à l'espace récréatif ou à la cantine, la privation d'activités culturelles, sportives ou de détente,;
* Le placement dans un local d’isolement.
– Des mesures coercitives peuvent être imposées : une contrainte physique, une clef de bras, des menottes aux poignets et/ou aux pieds (art. 104);
– Une isolation est possible si un enfant présente un risque sérieux de suicide (art. 115).
Aucune protection particulière ni aucune adaptation du régime n'est prévue pour les mineurs malgré leur état de faiblesse et leur inexpérience.
Ils sont également privés des spécificités que rend nécessaire leur état de minorité, que ce soit ce qui concerne la détente et les loisirs ou ce qui concerne le sommeil ou encore l’hygiène.
2.5 Sur le plan psychologique, les enfants souffrent à l’évidence de l’enfermement, dont ils sont incapables de comprendre les raisons.
Outre leurs souffrances personnelles, ils sont les premiers témoins de la souffrance des adultes, au premier rang desquels leurs parents lorsqu’ils séjournent en famille en centre fermé.
Ils perdent leur statut d’enfant, devant parfois soutenir des parents complètement désespérés et privés des premiers attributs de leur autorité parentale, à savoir la protection de leurs enfants et l’autorité sur ceux-ci.
Les enfants souffrent également de la déchirure que constitue le placement en centre fermé, déchirure avec leur vie antérieure dans leur pays d’origine ou en Belgique.
Pour des raisons tout à fait indépendantes de leur volonté, parce que des adultes ont pris des décisions qui les concernent, ils se retrouvent loin de leur pays, de leurs proches, de leur maison, de leur environnement, dans une situation complètement incompréhensible à leurs yeux, surtout si le fait de quitter leur pays leur a été présenté comme une démarche positive devant conduire à une vie meilleure.
Lorsque l’enfermement a lieu al
