Liste des conventions violées par les Etats-Unis

La responsabilité légale des puissances occupantes en Irak se prolonge jusqu’au 31 décembre 2006, tel qu’exposé dans la Résolution 1637 du Conseil de Sécurité de l’ONU. Comme puissances occupantes, les Etats-Unis et autres parties de la MNF-I ont violé, souvent systématiquement, et/ou sont complices de violations de nombreux principes et obligations selon le droit international humanitaire et des droits de l’homme, et le droit international coutumier, incluant mais non limité à :

· Charte des Nations Unies

· Déclaration universelle des droits de l’homme

· Pacte International relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels

· Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils

· Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils

· Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Politiques et Civils, visant à abolir la peine de mort

· Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux

· Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1962, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles »

· Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

· Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d’information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l’homme et à la lutte contre le racisme, l’apartheid et l’incitation à la guerre

· Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé

· Déclaration des droits de l’enfant

· Convention relative aux droits de l’enfant

· Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

· Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus

· Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement

· Déclaration sur la protection de toutes les personnes ayant contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

· Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir

· Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature

· Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

· Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions

· Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social

· Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la fin et de la malnutrition

· Déclaration sur l’utilisation du progrès de la science et de la technologie dans les intérêts de la paix et au bénéfice de l’humanité

· Déclaration sur les droits des peuples à la paix

· Déclaration sur le droit au développement

· Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale

· Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, à la coopération et à la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales

· Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

· Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

· Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessé et des malades dans les forces armées en campagne

· Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre

· Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre

· Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

http://www.brusselstribunal.org/Statement120306.htm