Dans un article précédent, paru le 20 décembre 2006, et intitulé « Etats-Unis : la légalisation des tribunaux spéciaux », nous avons mis en avant une première caractéristique des lois antiterroristes américaines : la possibilité pour le gouvernement d’incarcérer, sans procès, ni inculpation, pour une durée indéterminée, des étrangers-ères simplement soupçonnés de terrorisme. Ces dispositions sont aussi conçues pour être étendues à l’ensemble de la population.
L’objectif de pouvoir se saisir arbitrairement de tout citoyen-ne américain en le désignant comme « ennemi combattant » est un objectif du Military Commissions Act. Pourtant, ce n’est qu’un aspect des lois antiterroristes. Suppression de l’Habeas Corpus des individus et surveillance des populations constituent les deux faces de la même pièce.
Le Patriot Act [1], voté immédiatement après les attentats du 11 septembre, permet un contrôle généralisé (surveillance téléphonique, du courrier, du Net, des emprunts auprès des bibliothèques…). Certaines de ces mesures ont été de suite permanentes, mais la plupart d’entre elles ont été installées pour une période de quatre ans. Ces dernières, contenues dans 16 articles, venaient à expiration fin 2005. Lors de la procédure de renouvellement, « The Patriot Act Improvement and Reauthorization Act » [2] signé le 9 mars 2006, le gouvernement a fait transformer la plupart des mesures temporaires, adoptées en 2001, comme procédures d’urgence, en dispositions permanentes.
De l’état d’urgence à l’état d’exception permanent.
Parmi les mesures qui étaient temporaires et qui sont devenues permanentes : celle qui autorise les compagnies de téléphone et les fournisseurs d’accès internet à divulguer au gouvernement le contenu et l’enregistrement des communications, si ces compagnies estiment qu’elles présentent un danger de mort ou qu’elles constituent une « injure grave. » Il n’y a pas de contrôle judiciaire. Il n’y a pas non plus de notification de cette transmission à la personne concernée. Le Patriot Act facilite l’obtention par le FBI des données de connexions électroniques entrantes et sortantes. Cette saisie ne nécessite pas de mandat judiciaire. Avant, le gouvernement devait prouver que la personne surveillée était un agent d’une puissance étrangère. Maintenant, il doit simplement signifier que l’information saisie est en « relation » avec une enquête relative au terrorisme. Le caractère vague de cette qualification permet de justifier n’importe quelle recherche. L’article 218, devenu également permanent, autorise des recherches secrètes dans un domicile ou un bureau, si il y a une « présomption raisonnable » que le lieu contient des informations relatives à l’activité d’un agent d’une puissance étrangère, sans qu’il y ait nécessairement la preuve ou l’indice d’un délit. Les agents obtiennent un mandat d’une cour secrète, mise en place par le FISA de 1978, la loi relative aux services secrets. Avant le Patriot Act, les agents fédéraux devaient certifier que l’objectif premier de la recherche portait sur l’obtention de renseignements en rapport avec l’étranger. Maintenant, les agents doivent seulement déclarer que la saisie d’informations en connexion avec l’étranger est un « objectif significatif » de la recherche. Est aussi devenue permanente, la mesure qui permet à un juge fédéral ou à un magistrat d’une autre juridiction de délivrer un mandat permettant d’enregistrer les données entrantes et sortantes d’une connexion électronique, mandat qui ne précise pas le n° IP concerné et qui peut être délivré partout sur le territoire américain. Dans les faits, il permet au service de police de choisir son juge et ainsi d’obtenir un mandat qui corresponde à ses attentes. Cette disposition consacre l’impossibilité pour le pouvoir judiciaire d’avoir un quelconque contrôle sur le travail de la police.
Il s’agit d’un véritable chèque en blanc donné aux agents fédéraux. L’agent doit simplement certifier que l’information recherchée est « pertinente dans la recherche d’un crime en exécution ». Le juge doit délivrer l’autorisation, dès réception de l’attestation, même s’il n’est pas d’accord avec la procédure engagée.
Identité entre travail de renseignement et enquête criminelle.
Le Patriot Act estompe la différence entre enquête criminelle et travail de renseignement en permettant au FBI de conduire des recherches en matière criminelle et d’obtenir les autorisations nécessaires sous les procédures et avec les garanties réduites de la loi relative au contre-espionnage.
Ainsi, sont prolongées pour une nouvelle période de quatre ans, les mesures contenues dans les articles 215 et 206 du Patriot Act. La section 215 permet au FBI, moyennant une autorisation secrète d’un tribunal, d’avoir accès aux données médicales, aux comptes bancaires, aux données d’emprunt des bibliothèques ou de « toute chose tangible », sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs de montrer que cette recherche porte sur des faits en connexion avec le terrorisme ou avec une puissance extérieure.
Quant à l’article 206, il autorise l’utilisation de connexions « nomades ». Les agents du FBI n’ont pas besoin d’identifier le suspect pour obtenir l’autorisation d’installer leur dispositif. Est installée une connexion « sous couverture » à l’ensemble des téléphones installés dans le voisinage de la personne ciblée ou à ses relations, sans qu’il soit nécessaire de montrer que l’individu surveillé utilise ces appareils. Cela explique pourquoi, un tel dispositif est appelé connexion « John Doe ». Ne devant pas nommer la personne devant être surveillée, le gouvernement peut surveiller le téléphone de n’importe quel individu, sans avoir à montrer que ce dernier est en relation, d’une manière ou d’une autre, avec une puissance étrangère, avec le terrorisme, ou même avec une quelconque activité criminelle.
Est prolongé une procédure qui autorise le FBI à pénétrer dans un domicile ou un bureau en l’absence de l’occupant. Durant cette enquête secrète, les agents fédéraux sont autorisés à prendre des photos, à examiner le disque dur d’un ordinateur et à y insérer un dispositif digital d’espionnage, dénommé « lanterne magique ». Une fois installé, ce système enregistre toute activité informatique
Une autre procédure permanente est prorogée, celle qui élargit les possibilités, accordées au FBI et à des administrations, d’obtenir des « lettres de sécurité nationale » (NSL) une forme de citation administrative donnant accès à des données personnelles, médicales, financières, aux données des agences de voyage, de location de voitures, ainsi qu’aux fichiers de bibliothèques. Avant le Patriot Act, les NSL étaient limités aux cas de personnes « en liaison avec un pouvoir étranger ». Cette loi étend la capacité du FBI d’obtenir une telle autorisation en dehors de ce cadre. Lors des débats parlementaires, il est apparu que le gouvernement a utilisé 30000 NSL chaque année depuis les attentats du 11 septembre. [3]
Le Patriot Act a aussi créé des autorisations permanentes pour l’échange d’informations entre agences de renseignement et services de police. L’article 905 autorise le ministre de la Justice à saisir des preuves obtenues par des procédures de renseignement et à les introduire dans une procédure judiciaire. Quant à l’article 504, il autorise le transfert de renseignements FISA (loi codifiant les dispositions d’espionnage) vers les divisions criminelles. Le département de la Justice a admis avoir envoyé environ 4500 dossiers FISA vers la division criminelle. [4]
Changement de régime politique.
Ainsi, le Patriot Act généralise à l’ensemble des matières criminelles des dispositions établies en matière d’espionnage qui donnent des pouvoirs exceptionnels, des prérogatives de magistrat à l’administration, et soustrait ses actes à un véritable contrôle judiciaire autre, que l’autorisation préalable et sans suivi de tribunaux d’exception, souvent secrets. La « guerre contre le terrorisme » permet de confondre les procédures de guerre contre un ennemi extérieur et le contrôle interne des populations. Il n’y a plus de distinction intérieur/extérieur. Tout individu devient un terroriste potentiel, dont la surveillance s’inscrit dans le cadre d’un état d’exception. Ces mesures ont été d’abord justifiées par une situation d’urgence. Le renouvellement du Patriot Act permet d’inscrire celles-ci dans la durée. En devenant permanentes, ces dispositions de contrôle des populations induisent une modification de la forme de l’Etat. L’état d’exception permanent, qui concentre durablement l’ensemble des pouvoirs, dont les prérogatives judiciaires, aux mains de l’administration, désigne une forme de gouvernement que la théorie du droit désigne comme dictature.
Jean-Claude Paye
Jean-Claude Paye, auteur de La fin de l’Etat de droit. La lutte antiterroriste : de l’état d’exception à la dictature, La Dispute, Paris, 2004. Nous avons déjà publié deux articles du même auteur dans les n° 95 et 99 de solidaritéS, disponibles en ligne : www.solidarites.ch.
Source : solidaritéS www.solidarites.ch
