Des tribunaux d'exception en Belgique ?

Procès DHKPC : La Justice va t-elle garantir nos libertés?

Le procès fait à des personnes liées au DHKP/C, organisation politique turque d'opposition, engage nos libertés car il crée une jurisprudence propre à la nouvelle loi antiterroriste, votée en décembre 2004. C'est cette jurisprudence qui va déterminer le vrai contenu de la loi.

17 novembre 2007

Ces personnes avaient été condamnées, en première instance par le tribunal correctionnel de Bruges, pour appartenance à une organisation terroriste à des peines allant de 4 à 6 ans de prison. Ce jugement fût confirmé en appel par la Cour de Gand. Les peines furent même alourdies. Ces personnes seront de nouveau jugées en appel, cette fois devant la juridiction d'Anvers car ce double jugement a été cassé par un arrêt du 19 avril 2007 de la Cour de Cassation de Bruxelles. Le nouveau procès a débuté ce 13 septembre et se déroulera durant le mois de novembre.

La Cour de Cassation s'est opposée au fait qu'un juge ait été spécialement désigné pour ce procès. Ce qui, dans les faits, créait une juridiction spéciale. En Belgique, contrairement à d'autres pays, tel l'Espagne, l'installation de tribunaux spéciaux, destinés à juger les affaires de « terrorisme », n'est pas prévue par la loi. L'arrêt de la Cour de Cassation peut ainsi être interprété comme une opposition d'une partie de l'appareil judiciaire à cet exercice de contournement de la légalité.

Généralisation de procédures d'exception

La mise en place de procédures spéciales est coutumière des législations antiterroristes. C'est en fait leur raison d'être: installer des exceptions à tous les stades de la procédure pénale, de l'enquête à la détention, en passant par le jugement lui-même. C'est aussi le cas dans cette affaire. Les prisonniers, qui, rappelons le, n'ont commis, ni collaboré à aucun acte violent, ont été soumis à des conditions de détention tellement sévères qu'elles ne sont pas imposées aux criminels les plus dangereux.

Ils ont été placés dans un strict régime d'isolement. Ils ne pouvaient participer à aucune activité de la prison et devaient rester confinés dans leur cellule 23 heures sur 24. Ils n'en sortaient que pour se rendre individuellement au préau. Les contacts avec l’extérieur étaient limités au cercle familial. Seules les visites des avocats étaient admises et les appels téléphoniques étaient strictement limités. En outre, la confidentialité des entretiens avec les avocats n’était pas toujours assurée. Ils étaient soumis à une surveillance constante. Ils devaient en permanence pouvoir être vus par les gardiens. Ainsi, soit durant la nuit, les gardiens allumaient la lumière toutes les demi-heures, soit une lumière aveuglante de 80 watts restait allumée toute la nuit juste au-dessus de leur tête, les empêchant de dormir et provoquant des troubles du sommeil. Ils ont dû également subir des fouilles anales systématiques lors des transferts, ainsi que avant et après les visites. A l’occasion de chaque comparution, ils étaient déshabillés et mis à nu à trois reprises. Les conditions de transfert étaient aussi très « sécurisées »: gilet pare-balle pesant quinze kilos, yeux bandés, et même convoyeurs cagoulés. Bref tout était orchestré pour créer l'effroi et pour signifier, en opposition avec les faits, que ces personnes étaient particulièrement dangereuses.

La labellisation de ces personnes comme « terroristes » leur donne automatiquement un caractère « dangereux ». Ce qui justifie, à priori, toutes les conditions de détention « exceptionnelles ». Or, ces personnes sont condamnées pour appartenance à une organisation terroriste, c'est dire, selon le jugement d'appel, pour avoir participé à des activités légale d'une organisation qui lutte violemment contre un régime « démocratique », à savoir le gouvernement de la Turquie.

Un soutien aux régimes répressifs

C'est l'attribution, par le tribunal de première instance, d'un caractère « démocratique » à un régime bien connu pour la guerre qu'il mène contre ses populations et qui définit comme «terroriste» toute action, même pacifique, liée à une organisation d'opposition qui a mené des actions armées, même si elles sont marginales dans l'action de cette organisation.

Le jugement d'appel va encore plus loin dans son soutien au processus de répression puisqu'il va jusqu'à justifier le coup d'Etat militaire en Turquie, en le présentant comme une action de défense du pouvoir vis à vis d'organisations révolutionnaires voulant le renverser. Non seulement il s'agit d'une lecture qui nie le fait qu'aucune organisation d'opposition n'avait le rapport de force nécessaire pour une telle entreprise, mais surtout on retrouve la phraséologie classique de tout dictateur qui veut légitimer sa prise de pouvoir. Rappelons que Hitler, Mussolini et Pinichet avaient justifié leur coup d'Etat par la nécessité d'empêcher les communistes de prendre le pouvoir. Nous sommes donc devant un jugement, fortement engagé politiquement, qui veut légitimiser toute action répressive d'un gouvernement, quel qu'il soit, vis à vis de ses populations.

Cette lecture a pour effet que les accusés ne peuvent invoquer les crimes du gouvernement à leur égard pour justifier leur résistance. La répression se justifie automatiquement comme action «préventive» vis à vis de tout groupe d'opposition radicale.

Le jugement d'appel, prononcé par la Cour de Gand, désigne comme terroriste tout acte de résistance armée à un gouvernement constitué, quel qu'il soit. Il vise à créer une jurisprudence qui permettra de criminaliser toute forme de soutien à un mouvement armé, n'importe où dans le monde. Ce que la Grande Bretagne a déjà fait passer par une loi, le Terrorism Bill 2006 , la Belgique tente de le faire par le biais de la jurisprudence.

Le jugement d'appel entend par «soutien» le simple fait, de traduire ou de porter à la connaissance du public, un communiqué de l'organisation incriminée. En fait, tout ce qui donne la parole ou donne à connaître le point de vue de l'organisation, désignée comme «terroriste», est considérée comme soutien à celle-ci et pourrait être poursuivi comme appartenance à une organisation terroriste.

La personne poursuivie ne peut invoquer, pour sa défense, le caractère légal de ses activités. Pour le tribunal, tout discours sur les actions de l'organisation poursuivie, est une publicité qui lui est nécessaire pour la poursuite de ses actes violents. Ainsi, le jugement stipule que même donner une explication, sans qu'il soit question d'une revendication, ou livrer de la propagande au sujet d'une ''organisation terroriste'' constitue un fait punissable de participation à une telle organisation et que les individus, qui ne prennent pas leurs distances avec la doctrine d'une telle organisation, doivent être considérés comme socialement dangereux et enfermés. En conséquence, est criminalisé non seulement le fait d'apporter un point de vue opposé à celui de l'Etat sur un conflit violent partout dans le monde, mais aussi de rapporter des faits qui pourraient entrer en contradiction avec la lecture du réel opérée par le pouvoir.

Le pouvoir judiciaire : dernier rempart de l'Etat de droit?

Le jugement de la Cour de Cassation peut être lu comme une réaction de l'appareil judiciaire à la tentative de créer, par le biais de la jurisprudence, des tribunaux spéciaux construits pour obtenir un jugement orienté. En ce qui concerne les mesures de détention subies par les prisonniers, ceux-ci ont contesté ces procédures d'exception et plusieurs jugements en référé leur ont donné partiellement ou entièrement raison. Aucun d'entre eux n'a été exécuté par l'administration. Suite au refus de cette dernière d'appliquer les arrêts favorables aux détenus, la Cour d'Appel de Bruxelles avait rendu le 12 décembre 2006, un arrêt qui a mis fin à l'éclairage de nuit et aux fouilles corporelles. Il autorisait également les contacts téléphoniques et les visites.

La volonté du pouvoir exécutif de violer les règles de droit existantes et de modifier l'ordre juridique se manifeste également dans l'arrestation au Pays-Bas, la nuit du 27 au 28 août 2006, d'un des prévenus disposant de la nationalité belge. Cet enlèvement par les forces de l'ordre néerlandaises (filature, voiture banalisée..) est le résultat d'une entente entre la police hollandaise et le pouvoir exécutif belge. Comme Bahar Kimyongur dispose de la nationalité belge et que la Belgique ne peut extrader ses ressortissants, la solution était d'organiser son arrestation dans un pays tiers qui aurait la possibilité de procéder à son transfert en Turquie. Cette collaboration, en vue d'extrader Bahar Kimyongur vers la Turquie sur base d'un mandat Interpol est connue. Une réunion, à cet effet, de 24 hauts fonctionnaires, policiers, magistrats, s'est tenue le 26 avril 2006, au centre de crise du Service Public Fédéral Intérieur, sous la présidence de la chef de cabinet adjointe de la ministre de la Justice et fût actée dans un compte rendu. Ce dernier est conservé dans les coffres du Sénat en raison de son caractère « hautement confidentiel ». Les députés et sénateurs membres du "comité de suivi" des Comité P (police) et R (services de renseignements) ne peuvent prendre des notes ou de rentrer dans le local de consultation munis d'un dictaphone.

La grande majorité des parlementaires ne semble pas perturbé par cette procédure qui empêche tout contrôle parlementaire effectif et tout débat sur l'action du pouvoir exécutif dans cette affaire. Ce laissez faire est, dans les faits, un soutien à la politique liberticide de l'administration. Cette attitude, ou plutôt cette absence de réaction, traduit bien la subordination du « pouvoir » législatif vis à vis de l'exécutif, sa « caporalisation » organisée par le système des partis.

La justice néerlandaise a réagi dans le sens contraire à celui espéré par l'administration belge. Le 4 juillet, elle a refusé d'extrader Bahar Kimyongur vers la Turquie et l'a libéré en expliquant que les faits qui lui était reprochés par la Turquie ne sont pas de caractère terroriste mais relèvent des libertés fondamentales garanties par la Constitution des Pays-Bas

Une volonté de criminaliser toute opposition politique.

Cette dualité d'attitude entre l'administration et l'appareil judiciaire est constante. Seul le jugement en première instance à Bruges et celui de la Cour d'Appel de Gand rencontre la volonté de l'exécutif de violer systématiquement le droit des personnes de faire de cette affaire une base de changement de l'ordre de droit en Belgique. Rappelons que au niveau du tribunal de première instance le juge Troch avait été spécialement désigné. On peut le considérer comme un « homme » de l'exécutif déplacé de sa juridiction afin d'obtenir un résultat orienté. Rappelons que Freddy Troch a été président du comité P, le comité parlementaire de surveillance des polices et que cette fonction lui avait permis de bloquer l'enquête parlementaire sur l'opération « Rebelle », mise en place par l'ancienne gendarmerie afin de ficher les Turcs de Belgique.

En ce qui concerne le jugement d'appel de Gand, c'est la même autorité judiciaire qui avait désigné le juge Troch, qui avait pu, en toute légalité cette fois, assurer la composition du tribunal. Ce qui a eu pour conséquence que toutes les garanties d'impartialité n'étaient pas remplies.

Les jugements rendus par ces tribunaux ne peuvent être considérés, au stade actuel de l'affaire, comme le point de vue de l'appareil judiciaire au sens strict, mais comme celui d'un tribunal spécial chargé de faire aboutir l'action répressive du pouvoir exécutif. Cela explique l'importance du procès actuel, en appel devant la Cour d'Anvers après que la Cour de Cassation ait cassé les deux précédents jugements en s'opposant à la désignation spéciale du juge Troch pour cette affaire. La question est de savoir si le tribunal va assurer sa mission de garantie de l'Etat de droit ou si il va mettre en place une jurisprudence qui permettra de poursuivre toute personne qui sera engagée dans des actions légales de soutien ou simplement qui donnera des informations sur des organisations dont les luttes sont à contre courant de la politique internationale du gouvernement. L'enjeu de ce procès n'est pas de punir une organisation turque à laquelle la Belgique n'est pas confrontée mais de briser la capacité des citoyens de se démarquer des politiques officielles. Le caractère violent de certaines actions (qui se sont déroulées sur le territoire turc) apparaît comme un simple prétexte. Ce lundi 17 septembre, a également débuté, devant le tribunal correctionnel de Dendermonde, une action judiciaire qui, suite à une plainte d'Electrabel, poursuit l'organisation non violente Greenpeace pour association de malfaiteurs et « menace de faits criminels », afin de briser ses actions de sensibilisation sur les dangers de l'énergie nucléaire.

L'enjeu de ces procès est bien de pouvoir criminaliser toute action, prise de position ou simple information qui ne vont pas dans le sens de la politique gouvernementale et des groupes économiques associés.