«Article 3
1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.»
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984
Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27)
Chers Amis,
«Le procès intenté contre 9 membres présumés du DHKP-C se terminera, ce mardi 7 novembre à Gand, sur un véritable naufrage judiciaire. La justice de notre pays y aura accepté, du début à la fin, d'être soumise à une instruction d'exception, à une législation d'exception, à un tribunal d'exception -le tout afin d'aboutir à un verdict d'exception. Car, dans cette affaire exemplaire, s'est exercée une véritable collusion d'intérêts décidée à tout faire pour mettre la réalité à genoux -la légalité dut-elle en souffrir.»
(Jean Flinker: Kimyongür Bahar: Le dossier à charge)
Une constatation troublante de la dérive anti-démocratique des États occidentaux dans le contexte ultra-sécuritaire de l'après 11 septembre 2001.
Il y a quatre thèmes dans le présent message:
1) Bahar Kimyongür, dernière ligne droite
2) Grève de la faim à Bruges pour protester contre un procès dans lequel la Belgique viole la Convention pour la prévention de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
3) Vous pouvez faire quelque chose pour arrêter cette dérive infernale
4) Kimyongür Bahar: le dossier à charge
5) De pourquoi il est extrêmement difficile, voire impossible, qu'un auditoire universitaire porte un jour le nom de l'actuelle ministre de la justice
1) Bahar Kimyongür, dernière ligne droite
Dans quelques jours tombera le verdict dans le cadre du procès des neuf membres présumés du DHKP-C. Le procureur Delmulle y requiert notamment sept années d’emprisonnement ferme à l’encontre de Bahar Kimyongür.
Ce sera le point culminant d'un procès marqué de A à Z par des irrégularités inacceptables dans un État de droit : correctionnalisation d'un procès politique, jugement de première instance rendu par un tribunal d'exception présidé par un juge déplacé expressément de Gand à Bruges afin de rendre un verdict "commandité", un procureur extrêment partial défendant à outrance la thèse du caractère "démocratique" du régime turc… Le tout, sur fond d'un complot de grande envergure, avec collusion de fonctionnaires des ministères de la justice et de l'intérieur, de la police et de la sûreté de l'État ayant tenu, sous la présidence de la Chef de cabinet du Ministère de la justice, la nuit du 26 avril dernier, une réunion secrète dans le centre de crise du ministère de l'intérieur, et –fait extrêment grave– avec la participation du procureur Delmulle en personne. Objectif : organiser la "livraison" à la Turquie –régime pratiquant la torture–, via les Pays-Bas, de l'un des condamnés de Bruges: Bahar Kimyongür. Un ensemble de faits qui devrait suffire pour que le jugement de première instance soit –comme cela a été demandé par la défense– frappé de nullité.
Depuis des mois, le Clea essaye d’alerter la population à propos des dangers de ce procès «antiterroriste» qui arrive à son terme le 7 novembre au Tribunal de Gand.
L’arsenal répressif adopté par les autorités belges dans la foulée du 11 septembre et utilisé à Gand contre un parti communiste turc vise à assimiler la contestation sociale à du banditisme.
Une condamanation confirmerait que la liberté d’expression et d’association de tout qui se bat contre l'injustice sociale serait désormais menacée par la loi antiterroriste belge de 2003 et par le climat de peur et de suspicion généralisée qui l'entoure.
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2) Grève de la faim à Bruges pour protester contre un procès dans lequel la Belgique viole la Convention pour la prévention de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Suivant en cela les termes de la Convention internationale (1984/1987) du même nom, l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme interdit de porter atteinte à l'intégrité physique et mentale d'une personne en la soumettant à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Et pourtant, dans la très démocratique Belgique de cet inquiétant début de siècle post 11 septembre 2001, trois hommes, parce que stigmatisés de "terroristes" malgré qu'ils n'aient commis aucun délit matériel attentatoire contre autrui, sont soumis depuis huit mois à des conditions d'incarcération aussi humiliantes que révoltantes, avec fouilles anales systématiques et privation sensorielle, en particulier de sommeil. Le tout, au milieu d'un silence étonnant y compris des organisations de défense des droits de l'Homme.
Il faut savoir que les accusés du DHKP-C sont amenés à leur procès avec un gilet par balles pesant 10 kg 500 gr., avec à leur poignets doublement menottés, une menotte classique et une menotte fixée à la ceinture de leur camisole de force. Le jour de leur comparution, ils sont déshabillés et mis à nus par trois fois.
Durant le procès, il leur est interdit de porter leurs propres sous-vêtements, chaussettes et chaussures.
Plus grave encore : en plus des fouilles anales systématiques, ils sont soumis à un isolement total. Une lumière aveuglante de 80 watts située juste au-dessus de la tête reste allumée toute la nuit. Depuis l'application de ce châtiment, il leur est impossible de dormir la nuit. Ils souffrent gravement d'insomnies.
Même les gardiens sont surpris par la dureté des conditions de détention qui visent ces trois détenus. Ce régime carcéral inhumain dure depuis près de huit mois.
Personne ne dénonce ces faits, personne ne s'inquiète de la santé sociale d'un État où des telles pratiques deviennent progressivement banales au milieu du climat d'insécurité construit par les fabriquants de la peur permanente.
Personne, mis à part les victimes elles-mêmes qui n'ont d'autre recours que de se faire mal à elles-mêmes, seule acte libre à leur disposition dansl'enfer de leur isolement affolant, afin de véhiculer leur cri de détresse ! Les entendra-t-on? Nous venons d'apprendre ainsi, avec consternation, que deux des trois prévenus de Bruges, le Néerlandais Musa Asoglu et l'Allemande Sükriye Akar sont entrés en grève de la faim lundi pour protester contre les conditions de détention des inculpés du procès DHKP-C. Leur régime strict dure depuis le 28 février dernier, c'est-à-dire depuis 8 mois.
Monsieur Asoglu expliquait récemment dans une lettres qu'à quatre reprises, les tribunaux ont statué pour une levée du régime d'isolement mais que Madame Onkelinx en personne a, à chaque fois, renouvelé ses directives auprès de l'administration pénitentiaire pour qu'il soit maintenu, voire renforcé.
Cela fait exactement un mois qu'ils dorment avec la lampe allumée en permanence, ce qui représente pourtant "un progrès" par rapport à la situation précédente dans laquelle la lampe aveuglante était rallumée puis éteinte de manière intermitente toutes les demi heures. Contre cette nouvelle mesure, les trois inculpés ont porté plainte mais pour bénéficier d'une procédure gratuite, ils doivent attendre, attendre, attendre… A ce jour, ils n'ont pas encore eu de réponse…
Nous lançons donc un appel aux associations d'avocats, aux juristes démocrates, aux avocats pour la démocratie afin qu'ils viennent en aide de ces prisonniers. Il n'est pas possible que ce soit aux victimes elles mêmes de devoir assumer seules ce combat essentiel pour la démocratie et, donc, pour nous tous.
-Non à l'application de traitements inhumains et dégradants en Belgique !
-Solidarité avec lse grévistes de la faim de Bruges !
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3) Vous pouvez faire quelque chose pour arrêter cette dérive infernale
C'est maintenant qu’il faut réagir, chacun pouvant soutenir notre action à sa façon :
•Le Clea organise un grand rassemblement à Gand le 7 novembre lors du verdict. Toutes les informations à ce sujet (RDV précis, mots d’ordre…) sont disponibles sur www.leclae.be ou au 0487 174 851).
Pour rappel: Mardi 7 novembre : prononcé du jugement en Appel dans le procès intenté contre neuf membres présumés du DHKC, dont Bahar Kimyongür qui, cette fois, risque gros : sept ans de prison ferme pour un citoyen belge qui n’a jamais commis le moindre délit matériel ni eu l’intention d’en commettre !
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4) Kimyongür Bahar: le dossier à charge
Le juge Buysse chargé de mener les investigations initiales? Il a été littéralement dépossédé de son instruction par le Parquet et la gendarmerie, qui requalifieront les faits et en étendront abusivement la géographie.
La Ministre de la Justice –si soucieuse de garantir l’État de droit et la droiture d’État ?– n’a pas hésité à faire voter une loi rétroactive (vous lisez bien) afin de faire condamner l’un des prévenus (un coup de force qui sera finalement arrêté par la Cour d’Arbitrage).
S’assurer par avance de la sévérité du tribunal en désignant tout exprès à sa tête un juge partisan ? C’est ce que va décider, en toute illégalité, le premier Président Jean-Paul De Graeve.
Condamner à tous prix les inculpés en inventant, au besoin, des incriminations qui n’existent pas dans notre Code pénal ? C’est la prouesse que va accomplir le Procureur fédéral Delmulle, avec la connivence des trois juges du siège.
Laisser plaider l’État turc, dès la première audience du procès, alors qu’aucune décision n’autorise la Turquie à se considérer comme partie civile ? C’est pourtant ce qui va avoir lieu, au mépris manifeste des droits de la défense.
Condamner un prévenu-fantôme alors qu’aucune preuve matérielle, d’aucune sorte, ne figure dans le dossier pour l’accabler de quoi que ce soit… ?
Comment –sous le prétexte de la lutte pour plus de sécurité civile– les autorités de notre pays (des chefs de police jusqu’aux ministres du gouvernement, en passant par les plus hauts magistrats) auront-ils réussi ce tour de force (installer l’insécurité dans les lois et le fonctionnement de la justice publique) ?
C’est ce que révèle notre tout dernier document «Kimyongür Bahar: le dossier à charge» : 72 pages qui prennent tous les risques afin de rendre public les manigances qui, au sommet de l’État, ont contribué –durant les sept années qu’aura duré «l’affaire Erdal»– à déprécier la démocratie dans notre pays. Scoops, preuves et noms à l’appui…
«Kimyongür Bahar: le dossier à charge»: Un document interpellant : Sur la réalité des tortures de masse dont la Turquie a fait son régime ordinaire. Sur les agissements des autorités belges décidées à imposer un procès trafiqué et un jugement de complaisance à l’égard d’Ankara. Sur la tentative ratée –complot, réunion secrète, collusion de fonctionnaires– de livrer Bahar Kimyongur à un pays dont il n’a jamais cessé de dénoncer les tortionnaires et les mafias…
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72 pages A4, 2,50 Euros
Disponible à Bruxelles :
•au BEA (Bureau des Étudiants Administrateurs – ULB) bâtiment V, 4ème étage, au-dessus des PUB (Presses Universitaires de Bruxelles), à l'entrée du campus du Solbosch
Disponible à Liège :
•Au Bahkem (Centre culturel et d'éducation sur la culture populaire anatolienne), Rue Grétry 151 – 4020 Liège.
•À la Fédé (Fédération des étudiants de l'ULg) – Place du XX Août, en face de l'ULg (de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 tous les jours de la semaine)
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5) Hommage à Paul-Émile Janson – ou pourquoi il est extrêmement difficile, voire impossible, qu'un auditoire universitaire porte un jour le nom de l'actuelle ministre de la justice
«Les ministres de la Justice et les pressions des états autoritaires»
par Anne Morelli
La Libre Belgique 24/10/2006
Dans les affaires d’extradition qui l’ont opposé à des régimes dictatoriaux, Paul-Emile Janson a démontré plus d’une fois sa droiture et sa réelle liberté d’esprit. La ministre de la Justice, dont les complaisances envers le régime turc sont flagrantes, serait bien inspirée par le courage de ses prédécesseurs dont Paul-Emile Janson en matière d'extradition.
Dans l'entre-deux-guerres les états autoritaires (l'Allemagne nazie, l'Italie de Mussolini…) ne manquent pas de faire pression sur les ministres belges de la Justice pour que des antinazis allemands ou des antifascistes italiens soient traités ici avec la plus grande rigueur voire extradés vers leur pays d'origine.
Ainsi l'Italie introduit en 1925 contre un socialiste du nom de Cappa une demande d'extradition pour des délits de droit commun (…)
Au lendemain de son départ du ministère de la Justice, le 17 juin 1934, Emile Vandervelde qui n’était pas du même parti que lui, écrivait dans Le Peuple : Je rends simplement hommage à la vérité en disant que, dans les cas qui lui étaient soumis, l’homme de grand cœur qu’est P.-E. Janson n’était pas seulement consciencieux mais humain.
Est-ce cette fermeté face aux dictatures qui décida de sa fin ?
En 1943 il est arrêté par les Allemands dans le Sud de la France où il s’était réfugié. Il est déporté alors qu’il a déjà plus de soixante ans, au camp de Büchenwald où il décède.
Dans l’affaire Bartolomei il n’avait pas hésité à résister aux pressions de l’Italie fasciste alors qu’Angelo Bartolomei avait bien tué, qu’il n’était pas Belge et qu’il était réclamé par un pays démocratique, la France.
Bahar Kimyongur (réclamé par la Turquie et qui a déjà une fois risqué d’être livré par la Belgique au régime d’Ankara) n’a tué personne, est Belge, né en Belgique, et est réclamé par un pays autoritaire bien connu pour les mauvais traitements qu’il inflige à ses détenus.
Les complaisances de la ministre de la Justice envers le régime turc sont flagrantes. Bien sûr on pourra argumenter en sa faveur qu’au contraire du ministre libéral Janson qui n’avait pas d’électorat italien soutenant le régime de Mussolini à flatter, elle a espéré par ces complaisances gagner une place de bourgmestre à Schaerbeek.
Elle est assurée en tous cas de ne pas être déportée un jour dans un camp comme celui de Büchenwald en raison d’une trop grande fermeté face au régime turc…»
Anne Morelli, est professeure d'histoire à U.L.B.
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http://leclea.be/pages/pejanson.html
