À quand la septième réforme de l’État ?

En septembre 2013, le Parlement belge va très vraisemblablement approuver la sixième réforme de l’État. Pour les huit partis qui ont signé l’accord, celui-ci apporte la pacification si longtemps attendue. Cela met un terme aux querelles communautaires. On aimerait y croire, mais rien n’est moins sûr. Nous connaissons déjà en fait la composition des nouvelles substances détonantes dont, dans un futur encore imprécis, De Wever et son clan trufferont leurs prochaines bombes.

Vous vous en souvenez encore. Après 500 jours de crise et l’éviction de la N?VA des négociations, un accord communautaire est finalement sorti en octobre 2011. Aujourd’hui, les textes de loi sont prêts. La sixième réforme de l’État consiste en quatre grandes composantes : un renouveau politique, la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le transfert de nombreuses compétences du gouvernement fédéral vers les régions et communautés, et une nouvelle loi de financement.

Nous laisserons un peu de côté, ici, le renouveau politique et BHV pour examiner surtout le transfert des compétences.

En 2015, de nouvelles compétences, pour 20 milliards d’euros, auront été transférées vers les régions et communautés, y compris dans la sécurité sociale. Le transfert des compétences sociales représente 15 % de l’actuel budget de ce secteur. Il s’agit entre autres de la politique de l’emploi (4,3 milliards), des soins de santé (4,2 milliards), de l’aide aux personnes handicapées, de la politique des hôpitaux, des soins de santé mentale et de la prévention. Mais aussi et surtout de la politique familiale (6 milliards) avec, entre autres, la scission des allocations familiales, des primes de naissance et de la prime à l’adoption qui, désormais, ne seront plus les mêmes au nord et au sud du pays. Et, à Bruxelles, ce sera encore une autre paire de manches.

La loi de financement réglemente la répartition des rentrées fiscales entre le gouvernement fédéral et les régions et communautés et ce que ces autorités peuvent en faire. Désormais, les régions pourront décider elles-mêmes de l’utilisation de 10,7 milliards d’euros de l’impôt des personnes physiques, soit environ 50 % de leurs ressources propres ; c’est deux fois plus qu’avant. Seront également régionalisées pour plus d’un milliard d’euros de dépenses fiscales, comme la réduction de l’impôt sur le logement personnel.

Nous vivons de moins en moins dans le même pays

La réforme va continuer à éloigner les régions l’une de l’autre

Dans de nombreux cas, pour ces compétences acquises, les régions vont pouvoir définir elles-mêmes les règles. C’est le cas pour la fonction publique. Les communautés et régions se voient octroyer plus de latitude dans la définition du statut de leur personnel. Elles sont également compétentes pour autoriser la sous-traitance dans les services publics et les administrations locales.

Les allocations familiales sont scindées. L’accord prévoit toutefois qu’elles doivent être maintenues. C’est repris dans la Constitution. Les montants « ne pourront être nettement inférieurs » à ceux d’aujourd’hui et il est prévu une période de transition de dix ans afin de pallier les éventuelles conséquences négatives. Mais il y a de fortes chances que les allocations familiales baissent en Wallonie et à Bruxelles. À Bruxelles, surtout, qui connaît une forte croissance démographique, de graves problèmes pourraient surgir.

Les communautés sont compétentes pour définir les normes de reconnaissance des hôpitaux et leur programmation ainsi que les normes de reconnaissance et (partiellement) le financement des maisons de repos ou de repos et de soins.

Les régions peuvent fixer des règles concernant la diminution des cotisations patronales, fixer des règles pour évaluer si les chômeurs sont suffisamment actifs dans leur recherche d’un emploi, et sont compétentes dans bien d’autres domaines de la politique de l’emploi, tels les plans d’embauche.

Elles sont même compétentes pour une partie de la réglementation du trafic routier, par exemple les limitations de vitesse, le contrôle technique et l’apprentissage de la conduite.

D’ici peu, il y aura des règles différentes en matière de location de logements.

La SNCB accueille également dans son conseil d’administration des représentants des régions. Dorénavant, les régions riches pourront installer des infrastructures ferroviaires propres. Nous sommes en bonne voie vers une Société nationale des chemins de fer flamands.

La loi de financement confère aux régions des compétences quant aux réductions de l’impôt des personnes physiques. D’ici peu, elles disposeront d’un budget aussi grand, voire plus, que celui des autorités fédérales.

Nous nous retrouvons ainsi dans un fédéralisme concurrentiel. Désormais, les régions peuvent introduire des tarifs d’imposition différents et prélever des centimes additionnels.

La sécurité sociale belge est bel et bien remise en question

Les allocations familiales sont scindées. Les critères de reconnaissance des hôpitaux et leur programmation, les critères de reconnaissance et (en partie) le financement des maisons de repos sont confiés aux communautés. L’Office national (fédéral) de l’emploi (Onem) se mue en boîte vide, car dorénavant les régions définissent non seulement ce qu’est un « emploi convenable », elles sanctionnent aussi les chômeurs, par l’intermédiaire du VDAB, du Forem et d’Actiris. Si les régions mènent une politique de sanction différente, si elles recourent à une législation différente de l’emploi intérimaire, nous n’avons alors plus la même sécurité sociale pour tout le pays.

Les régions peuvent établir des règles concernant la diminution des cotisations sociales patronales. Si elles suivent des programmes différents de remise au travail et de réduction des charges, à la longue les coûts salariaux ne seront plus les mêmes et pourront servir à la concurrence entre régions.

Ceux qui pensaient que nous étions enfin débarrassés de ces chamailleries communautaires se trompent. De nouveaux conflits sont en gestation. La nouvelle situation va renforcer la demande de nouvelles scissions. Cette demi-scission apporte de l’eau au moulin des séparatistes. Aujourd’hui déjà apparaissent différentes interprétations de ce cadre réglementaire. Il y a encore des patrons, comme ceux de la Vereniging van Katholieke Werkgevers (Association des employeurs catholiques), qui estiment que le droit du travail, la sécurité sociale et les coûts salariaux doivent rester des compétences fédérales et qu’une politique unifiée est incontournable. Ils estiment aussi que, plus on régionalise, plus on va créer de divergences. Si des mesures commencent à être en contradiction flagrante, l’efficience va s’en ressentir. Il est, selon ces employeurs catholiques, plus facile de régler les affaires au niveau fédéral — « à la source »[1]. Mais, en Flandre, l’influence du Voka et d’Unizo au sein du monde patronal s’accroît. Jo Libeer, administrateur délégué du Voka, craint que le droit du travail, la sécurité sociale et la politique salariale ne restent des matières fédérales. : « Prenons maintenant l’ “emploi convenable”. On sent déjà là qu’il existe dans le nord du pays une autre interprétation que dans le sud. Il y a des aspects qui, à l’avenir, pourront donner lieu à de nécessaires étapes supplémentaires[2]. »

Vers une scission des relations sociales et des conventions collectives ?

Maintenant que les entités fédérées sont compétentes pour le marché de l’emploi (la politique des groupes cibles dans l’aide à l’emploi, le contrôle des demandeurs d’emploi…) et la protection sociale, la pression vers la régionalisation des relations sociales augmente. Les patrons flamands veulent impliquer plus tôt le SERV (Sociaaleconomische Raad van Vlaanderen — conseil socioéconomique flamand) dans la concertation sociale fédérale. Le SERV réunit les patrons et syndicats flamands pour la concertation et les avis sur les thèmes socioéconomiques, et ce, à la demande d’un ministre flamand, du Parlement flamand ou de sa propre initiative. En outre, le SERV est un conseil consultatif stratégique pour les domaines politiques que sont l’emploi, l’économie sociale, l’énergie. Pour l’instant, le rôle du SERV se limite à exprimer des avis. Selon le Voka et l’Unizo, le SERV doit devenir davantage un organe de concertation, au sein duquel seront conclus de véritables accords sociaux flamands. En fait, le SERV devient alors l’équivalent flamand du Groupe des 10 (qui, par exemple, a élaboré au niveau fédéral l’accord sur le statut des ouvriers et des employés). Un SERV comme Groupe des 10 flamand constituerait également une victoire du Voka.

C’est naturellement une grande menace pour l’unité syndicale, ce qui est l’intention explicite du patronat. La FEB aussi y perd alors en influence.

En Flandre, l’influence du Voka et d’Unizo dans le monde patronal augmente. Les diverses organisations patronales interprofessionnelles fédérales et régionales ont fondé un nouvel organe de concertation, la CEI (Concertation des employeurs interprofessionnels). Il s’agit des organisations patronales FEB et Unisoc (Union des entreprises à profit social), et des organisations patronales régionales Unizo, UCM, Beci, Boerenbond/FWA et Voka. Dorénavant, le Voka sera impliqué dans la préparation de la concertation salariale fédérale, mais la FEB restera responsable et signera les accords.

Davantage de concurrence entre les régions

Avec la régionalisation du marché de l’emploi, la concurrence salariale va augmenter à l’intérieur même du pays : aujourd’hui déjà, un travailleur wallon gagne 8 % de moins qu’un travailleur flamand[3]. Si cette différence s’accroît encore, les salaires flamands eux aussi seront mis sous pression. Par conséquent, les nationalistes flamands cherchent déjà avidement un nouveau butin. Le ministre-président flamand Peeters (CD&V, mais surtout ancien d’Unizo) s’est plaint voici quelque temps de « n’avoir aucune emprise sur les coûts salariaux[4] ». Aujourd’hui, il essaie encore d’arriver au gouvernement fédéral à un accord sur la compression des coûts salariaux dans tout le pays. Si cela ne marche pas, la porte est ouverte à un nouveau combat communautaire : la scission de la politique salariale et, partant, de la sécurité sociale. Avec, comme conséquence, une spirale descendante pour les charges patronales et les acquis des travailleurs. Aujourd’hui déjà du côté wallon, le Forem consacre ses plus grands efforts à prouver que sa politique d’activation et donc d’exclusion des chômeurs est déjà plus sévère qu’en Flandre.

Du côté francophone aussi, la réforme divise et une nouvelle discussion apparaît. La lutte est entamée pour la répartition des compétences et des budgets entre francophones. Avec l’argument que chaque région doit être autonome pour mener une politique adaptée, les régionalistes wallons veulent tout régionaliser, même l’enseignement. C’est ce que veulent également les régionalistes bruxellois. Les régionalistes wallons prétendent que la Communauté française nie leurs caractéristiques propres. Mais les régionalistes bruxellois sont de l’avis contraire.

Danger d’offensive contre le monde associatif

Il faut encore s’attendre à tout un débat politique, avec des retombées pour le budget et le personnel, sur la façon dont les gouvernements régionaux vont interpréter eux-mêmes les compétences transférées et les choix politiques qu’ils feront à ce propos. C’est aujourd’hui la principale inquiétude des syndicats. Les autorités flamandes vont-elles encore gérer les allocations familiales en cogestion avec les partenaires sociaux, ou bien non ? Les partis de droite veulent tirer parti de la réforme pour écarter les syndicats, les mutualités et les organisations de lutte contre la pauvreté des organes de gestion et de concertation de l’Onem, de l’assurance maladie et des pensions. C’est l’une des motivations que l’on trouve derrière les récentes attaques contre le mouvement ouvrier chrétien. Naturellement, ces organisations sont souvent très compréhensives à l’égard de certaines mesures d’économie des gouvernements. Mais elles font néanmoins toujours barrage et constituent dans une certaine mesure un contre-pouvoir, contre la vision néolibérale qui veut privatiser complètement les pensions et les soins de santé aussi, qui entend encore durcir la chasse aux chômeurs et généraliser les emplois flexibles. Le seul monde associatif qu’acceptent encore des partis comme la N?VA, ce sont les organisations qui s’occupent de l’une ou l’autre forme de charité, d’engagement local, bénévole, désintéressé. Pas le syndicat ou la mutualité, bien que ceux-ci soient les plus importantes organisations de bénévoles avec un très important engagement local, désintéressé, dans les entreprises et sur le plan communal ou régional. Mais ceux-ci peuvent agir et ils constituent parfois une entrave à la marchandisation, avec des soins de santé hors de prix que l’on ne peut s’offrir que si on a une assurance privée. Ils agissent contre un enseignement très cher et élitiste et contre la tendance à réduire à peu de chose les services publics.

D’où les attaques de la N?VA contre l’ACW (le mouvement ouvrier chrétien flamand) et les syndicats. D’où ses propositions de suppression du paiement des allocations de chômage par les syndicats. En effet, ceci ne constitue pas une tâche centrale des syndicats et ce paiement peut être effectué de meilleure façon et directement par les pouvoirs publics, estime la N?VA[5]. Là-dessus, l’Open VLD est d’accord. La sénatrice Open VLD Nele Lijnen a introduit une proposition similaire. L’objectif final de ces forces est de couper les syndicats de leur large base qui s’étend à tout le pays et de saper ainsi leur force de frappe.

Dans l’interprétation des nouvelles compétences se posent également les questions suivantes : va-t-on en finir avec l’association des allocations familiales aux cotisations patronales et les allocations familiales vont-elles être financées désormais à partir des impôts ? Ce que veut la N?VA figurait dans son plan de relance économique de 2008. Dans ce plan, la scission servait à réduire les charges salariales du patronat : « La diminution des cotisations sociales patronales peut également servir de levier pour faire sortir les allocations familiales de la sécurité sociale. Aujourd’hui, 7 % des cotisations patronales passent dans ce poste alors que dans aucun autre pays les allocations familiales ne sont financées à partir des charges sur le travail. Cela rend très cher notre coût salarial et crée un grave handicap concurrentiel sur le plan international. Une diminution actuelle dans le cadre du plan de relance pourrait éventuellement être complétée par une déconstruction en dix ans des cotisations patronales restantes pour les allocations familiales et par un remplacement progressif par un financement sur des moyens généraux. Les moyens pour cela peuvent être dégagés encore une fois grâce à un exercice d’efficience soutenu de la part des autorités fédérales[6]. »

Cette réforme signifie un appauvrissement

L’Interrégionale wallonne de la FGTB constate : « Malheureusement, la sixième réforme de l’État ouvre une brèche dans la solidarité fédérale à plus d’un titre et prévoit des transferts de matières sans y adjoindre les moyens nécessaires. Le transfert des allocations familiales et d’une partie des soins de santé, par exemple, n’apportera rien de plus à la population. Au contraire, cette modification va probablement entraîner des diminutions de droits pour les bénéficiaires[7]. »

Aujourd’hui déjà, la situation dans l’enseignement francophone est dramatique. Pourtant, la Communauté française prévoit une nouvelle fois des économies dans cette compétence déjà scindée, entre autres en raison de la diminution des moyens financiers que va entraîner la réforme de l’État.

Plus opaque, plus complexe, plus onéreuse

Moins efficiente

Ce n’est pas pour une saine gouvernance, mais par nationalisme, qu’on a voulu scinder des compétences qui fonctionnaient bien. Les allocations familiales, l’Onem et l’assurance maladie fonctionnent excellemment, et on veut pourtant les scinder. Le Soir du 30 mai 2013 annonce que le Forum européen de la sécurité sociale (ISSA), qui se tenait du 28 au 30 mai à Istanbul, a donné des prix à l’Office national d’allocations familiales (ONAFTS) et à l’Office national de l’emploi (Onem). Il a distingué le projet de contrôle de qualité présenté par l’ONAFTS, qui assure chaque année sans problème le paiement de 3,7 milliards d’euros à 2,1 millions d’enfants et d’adolescents, dans plus de 1,2 million de ménages. Le système disparaîtra sans doute suite à la « défédéralisation » des allocations familiales. À une commission préparatoire de la réforme de l’État, les experts sont venus expliquer que le secteur des allocations familiales fonctionne très bien. Tout est toujours payé correctement, personne ne se plaint, mais personne ne sait ce que cela va devenir. Dans Le Ligueur du 7 janvier 2013, on explique que nous ne voyons que le début des problèmes. En Wallonie, on pense déjà à reporter la mise en œuvre jusqu’en 2019. Si chaque entité fédérée suit son propre chemin, on pourra s’attendre à quatre versions différentes.

Opaque et antisociale

Dans les soins de santé, il y a grand danger de voir les choses se compliquer encore plus. La politique de santé est aujourd’hui déjà scindée, avec pas moins de huit ministres de tutelle. Avec la sixième réforme de l’État, ce morcellement administratif et institutionnel ne fera que s’accroître. Les mutualités s’arrachent les cheveux. La Mutualité chrétienne y voit de très nombreux problèmes, mais également , directeur général des Mutualités libres : « Comment allons-nous aborder les différences entre plusieurs systèmes de soins de santé ? Avec tous les problèmes qui vont en découler : l’accès aux soins dans les régions, les régimes différents, l’égalité entre personnes et régions. Les valeurs d’équité et d’accès risquent bien de voler en éclats. […] En outre, à régimes différents, planifications différentes : cela risque d’intensifier les flux de patients d’une région à l’autre. Et comment va-t-on gérer cela ? […]

Effectivement, les différences risquent d’être accentuées par le fait que les moyens financiers transférés, particulièrement pour les soins aux personnes âgées, sont insuffisants par rapport aux besoins. Ceci impliquera de faire appel aux ressources financières des entités fédérées. Un autre effet pervers est la concurrence pour attirer les personnels de soins. C’est déjà compliqué d’avoir des médecins et des infirmières. On risque de devoir travailler avec des barèmes et des conditions de travail différents. Ce sera une situation à haut risque : à Bruxelles, par exemple, pour les maisons de repos, on risque d’avoir trois régimes différents. Du partage non cohérent des compétences découle un autre danger, celui de substitution : une même pathologie peut être prise en charge par des filières de soins gérées par le fédéral ou par l’entité fédérée. Cela peut conduire à des politiques qui visent les filières de soins financées par d’autres instances et à transférer des coûts entre elles. Au final, le risque majeur est que l’on démontre que ça ne fonctionne pas et qu’il faudra envisager une nouvelle vague de transferts[8] ! »

Interminables querelles d’interprétation

On aura d’interminables discussions interprétatives. Une chose est déjà certaine, c’est que pendant la dernière phase il y aura encore plus de discussions sur l’ampleur et la portée précises de certains transferts de compétences. Le 10 novembre 2011, le gouvernement flamand chargeait l’administration flamande de procéder à une évaluation des conséquences sur les autorités flamandes de la sixième réforme de l’État. Un an plus tard, l’administration fait savoir que « nous en sommes au début d’un long processus dans lequel, en première phase, l’accord politique sera traduit en règles de répartition des compétences. Ceci requiert des modifications de la Constitution, des lois spéciales et des lois ordinaires qui règlent notre système fédéral. Une juste estimation de l’impact de la réforme de l’État sur l’administration flamande ne pourra être faite qu’après que l’accord aura été concrétisé et traduit en réglementations de répartition des compétences. » Les raisons avancées par l’administration sont : (1) de l’accord même on ne peut pas toujours déduire sa portée précise ni l’ampleur du transfert des compétences et (2) la complexité en matière de personnel et d’organisation.

La sixième réforme de l’État ira de pair avec le transfert d’un nombre considérable de fonctionnaires fédéraux, plusieurs milliers au moins. Un problème va se poser d’intégration des fonctionnaires fédéraux, de mise en place de nouvelles structures, d’intégration de divers statuts. Lors de la précédente réforme, il a fallu parfois dix ans pour régler le transfert (personnel, information et communication, bâtiments, logistique, budget, réglementation). La réforme de l’État va confronter les régions à de nouvelles compétences pour lesquelles les capacités requises sont inexistantes. Le transfert de compétences importantes pour les citoyens et les entreprises entraînera une augmentation sensible du nombre d’appels à des services téléphoniques de renseignements : réductions d’impôt, crédits d’impôt, emploi, législation sur les loyers.

Vu que de nombreux domaines « enjambent » les frontières, d’innombrables accords de collaboration vont devoir être conclus et il va falloir mettre en place de nombreuses commissions. Des vingt-cinq accords de collaboration qui ont été envisagés, il y a déjà, dans sept cas, concertation avec les autres parties ou possibilité d’activer des structures de concertation existantes. Dans un unique cas, l’accord est déjà prêt depuis des années, mais n’a pas encore été signé. Dans les dix-sept autres cas, aucune concertation n’a encore débuté. Outre les accords qui ont été explicitement annoncés, la note sur la réforme contient encore nombre d’autres arrangements qui semblent impliquer un accord ou un protocole de collaboration. Quatre accords existants seulement seront rendus inutiles par le transfert des compétences.

Une trêve n’est pas la paix

Cette réforme n’est qu’une trêve. C’est un écheveau qui rend encore plus opaques, complexes et onéreuses les structures de l’État. Elle prépare une septième réforme de l’État. Les séparatistes prouveront très rapidement, et avec raison, qu’elle ne simplifie en rien l’existence des gens. Mais ils profiteront de cette absence de transparence pour exiger davantage de scissions encore et pour détricoter encore plus la solidarité.

Une réforme de l’État est nécessaire. Mais une réforme démocratique, s’appuyant sur la solidarité. La scission des allocations familiales et de l’Onem montre à quel point l’actuelle réforme est absurde. Ces institutions ont mérité une reconnaissance internationale et montrent que les institutions fédérales fonctionnent très bien. Si on les scinde, c’est qu’il y a un programme caché qui n’a rien à voir avec l’efficience ou avec une meilleure adéquation aux situations spécifiques des régions.

Aujourd’hui aussi nous avons besoin des anciens mécanismes de solidarité et nous avons besoin d’en édifier de nouveaux : dans l’enseignement, pour Bruxelles. Cela ne se peut que dans une Belgique unie, démocratique, avec un gouvernement central qui soit garant de l’égalité de tous les habitants de la Belgique. Pour cela, il doit être compétent en matière de justice, de droit du travail et des relations de travail, de sécurité sociale, de politique salariale et de politique des prix, d’impôt des personnes physiques et d’impôt des sociétés, de politique de la santé, de normes et de financement de l’enseignement. Les grands problèmes politiques et économiques appartiennent aux compétences fédérales. Là où la régionalisation mène à l’inefficacité, elle doit être supprimée. C’est le cas pour les transports, l’infrastructure routière, le logement, la recherche scientifique…

Dans ces matières, il doit y avoir une compétence centrale, homogène. Telle est l’évolution dans la plupart des États fédéraux.

Cela déforce la lutte contre la politique européenne d’austérité

La sixième réforme de l’État est une arme cachée pour permettre d’appliquer de façon renforcée les directives européennes antisociales grâce à la concurrence entre les régions, à l’interprétation néolibérale des nouvelles compétences, à la scission et à l’affaiblissement des syndicats et des relations sociales et du monde associatif combatif en général. Si les fortes organisations associatives disparaissent des conseils d’administration des grandes institutions sociales financées par les cotisations sociales des travailleurs, leur place sera reprise par les lobbies des acteurs privés sur le marché des soins de santé, de la médiation de l’emploi, des pensions. Comme au niveau européen, ces lobbies pourront alors rédiger pour les gouvernements régionaux des textes de loi taillés à leur mesure.

Outre un combat de principe contre la poursuite de la scission, la vigilance et la résistance sont aujourd’hui aussi nécessaires contre la façon dont les compétences scindées seront interprétées. De même, il faut accorder une très grande attention à la défense des syndicats et des autres organisations du monde associatif qui peuvent constituer un barrage contre cette évolution.

L’accroissement des compétences régionales fait aussi que la vigilance envers la politique des gouvernements régionaux devient plus importante et que la défense des droits des travailleurs gagne en importance sur ce terrain aussi. Ce que la Flandre et la Wallonie font elles-mêmes, elles ne le font souvent pas mieux, du moins pas au bénéfice des travailleurs ordinaires. Il suffit de voir les listes d’attente pour l’accueil des personnes handicapées, pour les crèches, les problèmes dans l’enseignement primaire et la construction de logements sociaux. Les contrôles budgétaires dans les régions seront également plus importants et plus antisociaux, parce que les régions ne disposent pas des moyens nécessaires pour exercer leurs nouvelles compétences et devront donc économiser et, en outre, parce qu’elles se sont engagées à contribuer aux mesures d’austérité imposées par l’Union européenne. En cela, les communes sont dès aujourd’hui les principales victimes.

Une certaine décentralisation vers les régions correspond plus à la réalité socioéconomique que la division en communautés qui mène au nationalisme et à la scission. Mais l’actuel fédéralisme belge est un fédéralisme concurrentiel entre les régions sur la question de savoir qui a les plus bas impôts des sociétés, les terrains industriels les moins chers, les cotisations sociales les plus basses, les normes environnementales les moins sévères ou qui exclut le mieux les chômeurs. Il en est de même dans ce qu’on appelle la « collaboration compétitive » (nous nous scindons et nous collaborons ensuite afin de mieux organiser la chasse aux chômeurs par-dessus les frontières).

Bruxelles est le talon d’Achille des nationalistes. Ils n’ont aucune solution réaliste. La lutte contre l’instauration de deux sortes de Bruxellois sur le plan de la sécurité sociale et le chaos prévisible que peut entraîner une scission peut contribuer à présenter le séparatisme pour ce qu’il est : un régime d’apartheid qui divise les gens, les appauvrit et rend la gestion inefficiente. C’est pourquoi il est souhaitable de soutenir les rares mesures qui vont dans le sens de la collaboration entre les régions, comme la création d’une communauté urbaine élargie à Bruxelles. Ici, le Brabant flamand, le Brabant wallon et la Région bruxelloise collaboreront davantage sur le planning des transports, sur l’emploi et sur toute une série d’autres points communs importants.

[1] Jobat, « Het vlinderakkoord van Di Rupo I: “Regionalisering is geen doel op zich” », http://www.jobat.be/nl/artikels/het-vlinderakkoord-van-di-rupo-i-regionalisering-is-geen-doel-op-zich/.

[2] Ibid.

[3] Robert Plasman, Michael Rusinek et Ilan Tojerow, « La régionalisation de la formation des salaires : Exemple d’étude réalisée récemment pour la Belgique (2007) », Dulbea Working paper (www.dulbea.org).

[4] De Tijd, 18 octobre 2012.

[5] Knack 13 mai 2013.

[6] http://www.n-va.be/files/default/generated/dossier/Economisch%20herstelplan%20N-VA_0.pdf.

[7] IRW FGTB Congrès extraordinaire, Objectifs pour la Wallonie, 7 février 2013, http://www.fgtb-wallonne.be/sites/default/files/fichiers/13-nc-01ter-objectifs_pour_la_wallonie-document_vote_par_le_congres-07-02.pdf.

[8] Health Forum, Union nationale des mutualités libres, « La 6^e réforme de l’État : quels risques et opportunités ? », n^o 14, juin 2013, http://www.mloz.be/files/22052013-hf14fr-4.pdf.