Madame Lagarde, Monsieur Juncker : c’est vous qui ne respectez pas vos engagements !

Depuis la victoire de Syriza aux élections, la directrice du FMI Christine Lagarde a rappelé qu’une dette était une dette. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a quant à lui souligné que les élections ne changeaient pas les traîtés. L’un comme l’autre en appellent donc à la moralité et à la légalité (au respect des engagements pris par les États et au droit du contrat). Le droit international dit pourtant tout autre chose et permet à un État de répudier ses dettes. (IGA)

Dans son rapport sur la « dette odieuse » commandé par l’ONU |1|, le juriste Robert Howse rappelle que l’obligation pour un État de rembourser les dettes n’a jamais été reconnue dans l’Histoire comme étant inconditionnelle. L’obligation de payer une dette n’est pas absolue et rencontre deux limites fondamentales.

Premièrement, il est établi en droit international que l’État a d’abord des engagements à l’égard de sa population. En effet, l’obligation de respecter les droits humains l’emporte sur tous les autres engagements pris par l’État comme ceux à l’égard de ses créanciers. L’article 103 de la Charte de l’ONU l’indique très clairement. L’argument juridique de l’ « état de nécessité » est encore plus explicite en matière de dette : « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos […] simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un État, de la même façon que pour un individu ». L’état de nécessité et la Charte de l’ONU permettent donc à un État de fonder juridiquement une suspension unilatérale du paiement de la dette lorsque son budget ne lui permet pas de subvenir aux besoins fondamentaux de sa population. Ce qui est indubitablement le cas en Grèce.

Ajoutons que sur le plan économique, une suspension du remboursement de la dette a des résultats très positifs. Comme l’ont souligné Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza, deux anciens économistes de la Banque interaméricaine de développement, suite à leurs recherches sur les défauts de paiement concernant une quarantaine de pays, « les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique ». Le Prix Nobel de l’économie, Joseph Stiglitz, partage le même constat et démontre que les conséquences catastrophiques d’un moratoire sur la dette annoncées par les créanciers pour faire peur au pays débiteur ne sont pas réelles : « Empiriquement, il y a très peu de preuves accréditant l’idée qu’un défaut de paiement entraîne une longue période d’exclusion d’accès aux marchés financiers (….) Dès lors, en pratique, la menace de voir le robinet du crédit fermé n’est pas réelle ».

Deuxièmement, l’obligation de rembourser une dette ne vaut que si cet engagement est valide, quelque soit la capacité financière de l’État à payer sa dette. Comme le souligne Howse, le principe de continuité de l’État et le droit du contrat sont limités par des considérations d’équité, la fraude, le changement fondamental de circonstance, la mauvaise foi, l’incompétence du signataire, l’abus de droit, etc.

Une commission d’audit de la dette grecque mise en place par le prochain gouvernement (avec participation citoyenne) permettrait d’identifier avec précision les irrégularités dans la constitution de ces dettes, à commencer par la dette à l’égard de la Troïka (FMI, Union Européenne, Banque centrale européenne) qui détient à elle seule 80% de la dette totale, suite aux sauvetages des banques privées intervenus en 2010 et 2012. Rappelons que les prêts octroyés par la Troïka à la Grèce à partir de 2010 ont servi très largement à rembourser les anciens créanciers, principalement les banques françaises et allemandes qui possédaient la moitié du total des titres de la dette grecque avant l’intervention de la Troïka.

Cette intervention s’est accompagnée de plusieurs irrégularités qui ont pour effet de remettre en cause la validité des engagements sur la dette si chers à Mr Juncker et Mme Lagarde.

les memoranda de la Troïka violent une série de droits fondamentaux La Troïka a tout d’abord commis un abus de droit. Comme le rappelle l’Expert des Nations Unies sur la dette en 2012, « les créanciers et les entreprises privées sont tenus de respecter les droits humains et de ne pas tirer profit d’une crise pour imposer au débiteur des réformes structurelles ». Or, la Troïka a fait le contraire puisqu’elle a profité de la détresse financière de la Grèce pour lui imposer des programmes d’austérité (les memoranda) en échange de prêts.

De plus, ces mesures d’austérité sont illégales au regard du droit grec mais aussi du droit européen et international. Dans un rapport commissionné par la Chambre du travail de Vienne |2|, le juriste Andreas Fischer-Lescano démontre que les memoranda de la Troïka violent une série de droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l’éducation, au logement, à la sécurité sociale, à un salaire juste, à la propriété privée mais aussi la liberté d’association et de négociation collective. Tous ces droits sont protégés par de nombreux textes juridiques qui engagent non seulement les États mais aussi les institutions européennes et internationales comme celles qui composent la Troïka.

La validité des memoranda et des prêts qui les accompagnent est aussi entachée par le fait que la Troïka n’est pas compétente, en vertu des Traités européens, à légiférer sur le droit de grève, la santé, le droit d’association, l’éducation et la réglementation des niveaux de salaire. Enfin, l’exclusion du Parlement européen dans l’élaboration et la signature des memoranda bafoue le principe de séparation des pouvoirs protégé par les traités européens.

Toutes ces violations permettent à la Grèce d’annuler ses engagements à appliquer les mesures d’austérité et à rembourser la dette à l’égard de la Troïka.

Elles montrent également le fossé entre les propres engagements du FMI et de l’Union européenne et la réalité. A cet égard, Mme Lagarde ferait bien de relire l’article premier des statuts de l’organisation qu’elle dirige et qui donne au FMI comme mission de « contribuer à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres ».

[Source: CADTM->http://cadtm.org/Madame-Lagarde-Monsieur-Juncker-c]

Notes
|1| Robert Howse, “The concept of odious debt in public international law”,CNUCED, juillet 2007

|2| Rapport « Human Rights in Times of Austerity Policy », publié le 17 février 2014