Le 2 septembre 2010, les cinq délégués permanents du secteur industrie de la section BHV (Bruxelles-Halle-Vilvoorde) du SETCa (une des centrales de la FGTB, le syndicat socialiste belge) sont licenciés sans préavis par la direction fédérale, privant de fait le secteur de toute délégation permanente. Leur faute ? avoir émis des avis divergents sur un projet immobilier promu par les instances centrale du SETCa. A travers le combat de ces 5 permanents contre leur licenciement arbitraire se dégage, en filigrane, un débat sur la démocratie au sein des syndicats, organisations dont le pouvoir émane en principe des travailleurs syndiqués, mais dont la gestion démocratique est parfois entravée par les impératifs décrétés « par le haut ». Investig’Action s’est entretenu avec Martin Willems, l’un des permanents licenciés, qui nous confie sa perception des événements et éclaire les enjeux de l’affaire.
Investig’Action : Tout d’abord, pouvez-vous nous rappeler la façon dont s’est déroulé votre licenciement ?
Cette section régionale BHV est depuis fin 2006 sous « tutelle » du SETCa fédéral (ndlr : nous verrons plus loin pourquoi). Le 2/9, le SETCa fédéral a décidé de « durcir » cette tutelle et de licencier pour faute grave les 5 permanents du secteur industrie. Le caractère très exceptionnel (une organisation syndicale évite normalement de licencier à la légère son personnel, d’autant plus pour faute grave) et brutal de la mesure a sans doute fait penser à tous qu’il devait y avoir des délits énormes motivant cette décision. Cette impression a été alimentée par le fait qu’il a fallu 5 jours au SETCa fédéral pour la motiver dans une lettre à l’adresse des permanents licenciés (ce qui est une obligation légale en cas de faute grave). Cette lettre, qui fait 9 pages – ce qui en soi est révélateur qu’on essaie de broder sur pas grand-chose – nous reproche en substance d’avoir émis des réserves au sujet de décisions prises par la direction fédérale du SETCa. Le fait majeur reproché consiste en l’envoi d’un e-mail par notre responsable de secteur en son nom propre à certains membres du comité exécutif fédéral . l’e-mail, au ton par ailleurs toujours correct, ne faisait que reprendre des arguments, des réserves, des questions et des contre-propositions, relatives à un projet immobilier pour nos bâtiments place Rouppe à Bruxelles. L’e-mail demandait en substance que ce soit au comité exécutif de la section régionale que revienne la décision, ce qui est statutaire et normalement évident, mais rendu compliqué du fait de la tutelle exercée sur notre section. Dans cette lettre, le responsable du secteur arguait que dans la mesure où ce sont les affiliés qui financeraient ce projet à travers leurs cotisations, les instances qui les représentent devraient avoir leur mot à dire lorsqu’une décision d’une telle importance est prise.
Il est vrai que l’ambiance dans la section régionale, dirigée statutairement par des assemblées de militants, avec des débats souvent animés, n’est sans doute pas du goût de la tutelle, en particulier lorsqu’on conteste certains de leurs projets. Mais s’il y a « délit », il n’y a que délit d’opinion car les divergences n’ont jamais été exprimées en dehors des instances concernées. La tutelle appelle cela de l’obstruction, alors qu’il ne s’agit que de critiques constructives: nos réserves étaient toujours fondées et assorties d’alternatives, et nous n’avons en outre jamais prétendu avoir un droit de veto sur les décisions prises. Mais si l’on ne tolère plus la contestation dans un syndicat, où peut-elle avoir lieu ? Le syndicat se décrivant lui-même comme un contre-pouvoir indispensable au fonctionnement de la société, je ne vois donc pas pourquoi, au sein de celui-ci, on ne pourrait pas débattre en échangeant arguments et contre arguments. D’autant plus que l’on n’est pas dans une entreprise mais dans une organisation qui se veut démocratique.
Mais pourquoi votre section a-t-elle été mise sous tutelle ?
Suite à la démission de son président Albert Faust fin 2006, la section BHV du SETCa a demandé au SETCa fédéral d’exercer temporairement une tutelle dite « volontaire ». Pour diverses raisons, sources aussi de débat, cette tutelle ne s’est jamais levé. Les membres du SETCa de l’arrondissement BHV aspirent pourtant à retrouver leur indépendance, à prendre en main leurs responsabilités et à assumer leur existence politique. L’un d’entre nous cinq avait par ailleurs annoncé sa candidature pour devenir président de la section régionale une fois la tutelle retrouvée, candidature largement soutenue il y a un an. Ce ne sont ici que des impressions personnelles, mais il semble qu’on n’ait pas voulu donner sa chance à la section de se gérer elle-même. Certaines décisions récentes prises par le SETCa fédéral laissent à penser qu’il y à une réelle tentative de maintenir la section BHV sous tutelle pour une durée indéterminée : La décision du SETCa fédéral de renforcer la tutelle en une tutelle « statutaire » du Fédéral (encore plus forte), celle d’ écarter brutalement les cinq délégués permanents de la section, y compris le seul candidat actuellement déclaré pour présider la section, et enfin celle prise juste après notre licenciement d’annuler le Congrès de la section régionale (le Congrès étant l’instance de prise de décision démocratique souveraine de la section) vont dans ce sens.
Pour information, il ne faut pas oublier que la section BHV représente 25 % du total des « revenus » de cotisation du SETCa, revêtant une importance stratégique à la section. Serait-elle trop grosse pour bénéficier de l’autonomie et de la gestion démocratique qui caractérise d’après les statuts le fonctionnement du SETCa ?
Ainsi, plus la tutelle exercée sur une section est forte, moins elle est contrôlée par les délégués syndicaux de base …
C’est un débat en soi. Rien dans les textes ne permet de dire que la mise sous tutelle serait plus que le remplacement temporaire du président de section, président dont le rôle est fort limité depuis les changements de nos statuts suite à l’affaire Faust (qui n’a par ailleurs à mon avis rien à voir avec notre propre affaire). Mais force est de constater que la mise sous tutelle va de pair avec une mise en veilleuse des instances de gestion démocratique de la section. Ainsi notre comité exécutif s’est entendu dire qu’il n’avait dorénavant plus qu’un rôle informatif. Tout ceci est contraire au fonctionnement démocratique, le pouvoir étant issu de la base, dont se revendiquent le SETCa et la FGTB dans son ensemble.
« Ce que nous voulons, c’est pouvoir continuer à exercer notre mandat »
Sur quelle base légale contestez-vous ce licenciement ?
Nous considérons avoir toujours nos mandats. Nous avons été élus par la base des militants du secteur et de la régionale, et non désignés par la « direction ». Seule cette base peut donc juger de reproches et nous révoquer. Or, celle-ci n’a jamais été entendue, ce qui rend furieux nos militants et délégués d’entreprise : ils ont besoin de nous, et on prétend nous licencier du jour au lendemain sans même les consulter. Par ailleurs nous n’avons jamais été autorisés à nous exprimer devant les différentes instances dans lesquelles a été discuté notre dossier. Nous continuons cependant à réaliser notre travail au sein des entreprises. Les délégués continuent à nous y accueillir et à nous reconnaître comme leurs permanents. Nous avons toujours leur confiance, et c’est la seule chose qui compte réellement.
Quel est votre terrain d’action privilégié pour contester cette décision ?
Je veux préciser que notre priorité n’est pas de contester ce licenciement devant les tribunaux. De mon point de vue, c’est le terrain sur lequel on veut nous emmener – un licenciement pour faute grave de ce type est toujours contesté devant les tribunaux, c’est le seul moyen de pouvoir aussi, le cas échéant, prétendre aux allocations de chômage –, et ce pour pouvoir laisser l’affaire se tasser. Il est tellement simple de dire « maintenant que l’affaire est devant les tribunaux, on ne peut rien dire ou rien faire, on attend que les tribunaux tranchent ». Connaissant la lenteur de la justice, cela voudrait dire qu’on ne ferait rien avant 2 ou 3 ans. Il est clair que prétendre à une réintégration « comme avant » après autant de temps serait très hasardeux.
Ce que nous voulons, c’est pouvoir continuer à exercer notre mandat. Aussi nous comptons surtout sur la mobilisation des délégués et des réactions au sein de toute la FGTB (ce qui se passe n’est-il pas contraire à tous nos principes, et un très mauvais exemple donné aux patrons ?), afin de susciter le débat et la volonté de trouver une solution raisonnable et respectueuse de notre engagement syndical. Notre objectif est donc de faire largement connaître le problème, et d’espérer que viendra assez tôt, une réaction salutaire de la base.
C’est tout l’enjeu de l’affaire. La mise sous tutelle « statutaire » a été décidée par l’ensemble du Comité exécutif fédéral du SETCa, qui réunit les présidents de toutes les autres sections régionales. Par ailleurs il règne une grande consternation parmi nos collègues délégués permanents ; on peut comprendre que si on décide ainsi de licencier pour faute grave 5 permanents, les autres puissent être intimidés.
En ce qui concerne les autres centrales de la FGTB, le positionnement est ambigu, notamment du fait que les centrales de la FGTB sont statutairement indépendantes, ce qui implique qu’une centrale ne se mêle pas du fonctionnement interne d’une autre. Cela vaut également pour les instances centrales du syndicat, sauf lorsque le problème touche des enjeux qui concerne tous les secteurs, ce qui me semble être le cas ici, tellement nos principes et nos valeurs sont mis en question. Rappelons qu’on ne nous reproche rien d’autre que de ne pas être d’accord avec les dirigeants fédéraux du SETCa.
Au niveau de la base, on sent une réaction tant dans notre centrale que dans les autres. Un tel mouvement met cependant du temps à se déclencher. C’est au sein de notre centrale que le mécontentement est le plus manifeste : ce sont en effet les affiliés et les délégués de notre secteur qui vont souffrir de cette décision, alors qu’on ne leur laisse même pas le droit à la parole sur ce dossier. Certains parlent de quitter la centrale ou même la FGTB. Ce n’est pas ce que nous voulons et nous ne l’encourageons pas. Le SETCa est notre organisation syndicale, elle n’appartient pas plus à un « dirigeant » qu’à nous ou aux militants. Si elle traverse une crise, il faut travailler ensemble pour la surmonter.
Vous ne pensez donc pas que cette décision reflète d’un mauvais fonctionnement de la FGTB ?
Ce licenciement affaiblit-il l’activité syndicale dans le secteur de l’industrie et ailleurs?
Les délégués dans les entreprises du secteurs de l’industrie sont évidemment furieux. D’abord parce qu’ on licencie tous leurs permanents, ce qui complique la gestion à court et moyen terme du travail syndical en entreprise. Mais ils s’insurgent également face au caractère non démocratique de cette décision, dans la mesure où ce sont eux qui nous ont élus et ce sont eux qui travaillent au jour le jour avec nous. On tente de nous « fusiller » sans qu’ils ne soient même consultés. En outre, il est évident qu’on ne pourra pas nous remplacer comme ça. Actuellement, ce sont nos collègues des autres secteurs à qui on demande d’assurer le suivi de nos entreprises en plus de leur travail habituel. Cela ne pourra pas durer longtemps comme ça. Quant à engager des remplaçants, peut-on imaginer monter de toutes pièces toute une nouvelle équipe ? Si on additionne les années d’ancienneté des 5 permanents licenciés, nous cumulons plus de 100 ans d’ancienneté ! Il est donc difficile d’imaginer qu’en quelques mois une nouvelle équipe pourra reprendre tous les dossiers et les gérer efficacement. Je pense donc que cette décision est catastrophique pour tout le secteur.
Par ailleurs, si cette décision fait jurisprudence, les conséquences pourraient être dramatique pour le monde du travail. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce qui nous est reproché sur le fond est d’avoir des avis parfois divergents qui alimentent le débat sur des questions essentielles pour la section. Or, alimenter les débats sur des questions internes est précisément ce que la FGTB demande de faire à ses membres au sein Comités d’entreprises et des Comités de Prévention et de Protection sur les lieux de Travail. Si demain, le SETCa ose défendre en justice le fait que cette attitude puisse constituer une faute grave, les avocats patronaux vont se servir de ce précédent pour licencier nos délégués dans les entreprises. Si ce que l’on nous reproche peut constituer une faute grave, il est évident que la protection dont bénéficient les délégués dans les entreprises va tomber : ceux-ci sont en effet protégés contre les licenciements, mais pas contre les licenciements pour faute grave…
Votre licenciement sans préavis ni motif valable constitue-t-il un incident isolé ?
Je n’ai pas le recul pour répondre à cette question. A mon humble avis il serait abusif de prétendre que cela s’inscrit dans une tendance lourde des syndicats. Je crois qu’il s’agit d’une décision irrationnelle, ou en tout cas basée principalement sur des jeux de pouvoirs internes et des divergences interpersonnelles, ce qui n’a pas grand-chose à voir avec la politique syndicale.
Cependant, il y a fatalement à certains moments, dans les organisations syndicales comme dans toute organisation, une « tentation autoritaire ». Rappelons la structure particulière d’un syndicat, qui est une organisation démocratique dirigée par sa base où le pouvoir est sensé émaner de celle-ci, et où les « dirigeants » syndicaux sont élus par la base non pas pour diriger, mais pour être les portes paroles des travailleurs. Pour moi, les récentes décisions du SETCa fédéral relative à notre section témoignent d’une telle tentation. Dans quelle mesure ce phénomène renforce ou affaiblit l’organisation, ce n’est pas à moi d’en juger, mais à la base, d’autant plus dans la FGTB où d’après nos principes tout le pouvoir émane d’elle.
Je pense qu’il s’agit vraiment d’une décision irrationnelle qui n’a aucun sens, à moins qu’il y ait des enjeux que je ne soupçonne même pas… C’est tellement contradictoire avec toutes les valeurs de la FGTB que j’ai bon espoir de voir le syndicat prendre position pour rappeler ses valeurs fondamentales.
D’un autre côté, n’y a-t-il pas un risque, en vous soutenant, de discréditer l’ensemble de la FGTB ? Cela pourrait dissuader certains de vos soutiens potentiels (camarades syndicalistes, presse et mouvements de gauche) d’une claire prise de position contre la direction du SETCa …
Ce serait pour moi une mauvaise idée de ne pas réagir pour « protéger » notre organisation : cela équivaudrait à tolérer une dérive néfaste, et donc à l’encourager. En termes d’image l’organisation paraîtra grandie si elle peut mener un débat ouvert sur la question et, le cas échéant, si elle sait revenir sur ses erreurs. Dans le cas contraire, de telles aventures ne pourront que décourager, lentement mais sûrement, les militants les plus idéalistes et en premier lieu les jeunes.
En ce qui concerne des mouvements de gauche qui ne voudraient pas nous soutenir de peur de jeter l’opprobre sur l’ensemble du syndicat, je ne pense pas que la question soit là. Pour l’instant, la FGTB reste notre organisation, et nous ne demandons à personne de la critiquer dans son ensemble. J’ose espérer que ce qui nous arrive soit tellement énorme pour que cela puisse être répercuté dans la presse et dans la gauche, sans pour autant que cela amène à discréditer l’organisation en elle même. Rappelons qu’au sein de la FGTB et du SETCa tout le monde n’a pas choisi notre licenciement, loin de là. La FGTB est une grosse machine, et il faudra probablement des semaines avant que l’on ne connaisse sa position finale. Laissons donc au syndicat sa chance de réagir et de se montrer fidèle aux valeurs qu’elle défend.
Puisque vous en parlez, comment jugez-vous le traitement médiatique qui a entouré cette affaire ?
J’ai l’impression qu’à la différence des communiqués du SETCa fédéral qui sont largement relayés par la presse, notre position et notre version des faits le sont beaucoup moins Un exemple assez explicite : le 17 septembre avait lieu une action de nos militants, devant le siège du SETCa fédéral. Nous avions compté 300 à 400 militants et fait un communiqué en ce sens, la police confirmant la présence de 300 personnes. Le SETCa fédéral annonce « une centaine » dans leur communiqué, et c’est ce chiffre qui est repris par l’agence de presse Belga et toutes les rédactions lorsqu’elles traitèrent du sujet !
Outre un écho des faits, nous n’avons vu à ce jour aucune réaction plus approfondie dans la presse, notamment sur le thème de la contradiction entre cette décision et les valeurs défendues publiquement par le syndicat. Nous avons par ailleurs pris contact avec la RTBF, qui a vraisemblablement pris pour politique de ne pas trop en parler. On peut donc se poser des questions sur l’objectivité de la presse sur ce sujet.
Peut-être y a-t-il un souhait de la part de la RTBF, réputée proche du Parti Socialiste, de ne pas affaiblir le syndicalisme en cette période, sensible s’il en est, de négociation institutionnelle aux enjeux socio-économique importants….
J’aimerais moi aussi que mon syndicat soit fort, surtout dans le contexte d’une actualité syndicalement très chaude : négociation de l’accord interprofessionnel, gestion de la crise économique, mais également les enjeux de la formation du gouvernement, dont les négociateurs répètent sans cesse qu’il faudra passer par une cure d’austérité budgétaire, qui se fera indubitablement sur le dos des travailleurs, et surtout d’une réforme de l’état qui aboutirait à régionaliser des compétences qui touchent le monde du travail… Tous ces dossiers sont extrêmement importants, et il faut que les organisations syndicales soient fortes pour affronter ces combats.
Il aurait donc été préférable, à mon avis, que le syndicat ne tire pas sur ses propres troupes avant d’aller à la bataille. C’est pourtant ce qui se passe : le SETCa a rappelé que notre travail syndical n’était nullement en cause, mentionnant notamment le fait que l’un d’entre nous fut à l’origine de la motion sur l’unité de la sécurité sociale.
De mon point de vue, je ne pense pas que critiquer la décision injuste et arbitraire du SETCa lui porte préjudice, bien au contraire : ce sera à la base de décider si cette décision est en accord ou non avec nos principes, et si une autre solution doit être trouvée. Un débat interne sur la question ne la rendra que plus forte pour aborder les combats à venir.
Propos recueillis par Grégory Mauzé pour Investig’Action
Crédit photo : Solidaire, Martine Raeymaekers
Source: investigaction.net
Repères La FGTB : Il s’agit du syndicat socialiste, et l’une des deux organisations syndicales principales en Belgique (la seconde étant le syndicat chrétien CSC). L’ importance du syndicalisme dans ce pasys (plus de 51% des salariés étaient syndiqués en 2008) confère à ces dernières un poids non négligeable dans l’élaboration et la mise en place des politiques sociales et d’emploi.
La motion pour l’unité de la sécurité sociale : Considérant que la solidarité entre les travailleurs dépasse les clivages communautaire, la FGTB a, à l’initiative de Hendrik Vermeersch (l’un des permanents licenciés), pris une motion en faveur de l’unité de la sécurité sociale, unité remise en cause par une partie du monde politique dans la partie néerlandophone du pays (Texte de la motion ici)
Comités de Prévention et de Protection sur les lieux de Travail : Ces conseils, composés de représentants du personnel élus lors des élections sociales sont obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ils s’occupent des questions de sécurité, de maladies professionnelles et de prévention des accidents de travail.
Accord interprofessionnel : négocié au niveau national entre les syndicat, les représentants du patronat et l’état, l’accord interprofessionnel sert de référence minimale pour les accords négociés au niveau sectoriel sur de sujets tels que la fixation des salaires, la durée du temps de travail et divers avantages sociaux.
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