Les Budgets nationaux sous le controle de Bruxelles : une atteinte grave a la souverainete populaire

Sous la pression de l’ Allemagne et pour “donner confiance aux marchés financiers”, la Commission européenne a proposé que chaque année soit effectué un examen préalable par Bruxelles des budgets nationaux avant leur adoption par les parlements nationaux. Cette mesure reviendrait à donner à l’Union européenne un droit de regard et de contrôle sur les budgets des Etats membres et constituerait un abandon supplémentaire de souveraineté, contrairement à ce que prétend le gouvernement français.

Cette proposition de la Commission européenne a été entérinée le 7 septembre par le Conseil des ministres des finances de l'UE. Les Etats membres devront présenter en avril de chaque année, à partir de 2011, leurs grandes orientations budgétaires à moyen terme. En juin et juillet, la Commission et le Conseil rendront un avis avant que les gouvernements adoptent définitivement leur projet de budget. L' objectif est de surveiller et contrôler les politiques économiques et budgétaires des Etats membres "afin de détecter toute incompatibilité et tout déséquilibre naissant" par rapport aux orientations définies sur le plan européen.

Ce contrôle étroit, qui revient à déposséder les peuples de leur pouvoir de décision, vise à imposer aux Etats membres des politiques d' austérité, des coupes dans les budgets sociaux, la privatisation des services publics, une pression renforcée sur les salaires, le relèvement de l' âge de la retraite…En cas de non respect des objectifs fixés, des sanctions, notamment financières (amendes, suppression de subventions), seront infligées aux Etats membres. Ces sanctions pourraient même aller jusqu'à la suspension du droit de vote au Conseil européen des pays fautifs, considérés comme trop "laxistes".

Comme l'a souligné récemment le commissaire finlandais aux affaires économiques et financières, Olli Rehn:" Le système de sanctions donne à la Commission des outils bien plus solides pour contraindre les Etats membres à réduire leur déficit. Le système actuel est en effet techniquement limité et politiquement faible".

Avec cette surveillance, les Parlements nationaux deviendraient de simples chambres d' enregistrement des décisions prises sur le plan européen en perdant leur liberté de choix sur le budget qui est un élément essentiel de la démocratie. Comme l'a fait remarquer au cours du débat parlementaire le 8 septembre la députée communiste portugaise, Ilda Figueiredo:" Les pays sont transformés en marionnettes puisque leurs budgets nationaux sont soumis à des vérifications préliminaires comme si les règles strictes et irrationnelles du pacte de stabilité n' étaient pas suffisantes. La politique économique prévue dans les Traités ne peut pas justifier ce mépris de la souveraineté de chaque Etat membre."

Malgré sa gravité, cette décision du Conseil des ministres de l'UE a suscité peu de réactions, notamment au sein des parlements nationaux qui ne semblent pas avoir pris la mesure de l' attaque portée contre la souveraineté populaire qui risque de les priver d'une partie de leurs pouvoirs.

Tout en incitant les Etats membres à appliquer des politiques d' austérité et de limitation des budgets sociaux sous prétexte "d' assainissement des finances publiques", la Commission européenne n' hésite pas à proposer une hausse de 5,9% du budget communautaire pour 2011, une augmentation très supérieure à l' inflation prévisible et aux perspectives de croissance. A leur réunion du 12 août, les ministres des finances de l'UE ont décidé de limiter cette hausse à 2,9% (pour un budget total de 126 milliards d' euros). De nombreux gouvernements ont estimé que cette augmentation était encore trop forte au regard de la faible augmentation des budgets nationaux.

La question budgétaire devrait être au centre des débats du Parlement européen qui a obtenu de nouveaux pouvoirs en matière budgétaire, que ce soit pour le budget 2011 ou le cadre financier de l'Union européenne pour la période 2014-2020.

Pour essayer de contourner l' opposition du Conseil et doter le budget européen de nouvelles ressources, le commissaire polonais du budget, Janusz Lewandovski, a relancé, avec le soutien de la présidence belge et l' accord tacite du Parlement européen, l' idée d'un impôt européen prélevé directement par l'Union européenne sans passer par les Etats. Un moyen supplémentaire de pousser encore plus l'Union européenne sur la voie fédéraliste et de porter atteinte à la souveraineté populaire!

L'EUROPE EN BREF…

• La résolution adoptée à une forte majorité par le Parlement européen (337 voix contre 245) en septembre demandant "la suspension immédiate des expulsions de Roms par la France vers leur pays d' origine" a été largement relayée par les médias dans toute l'Europe. La résolution s'est inquiétée de "la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms" et a critiqué la "réaction tardive et réservée de la Commission". Depuis, la Commission s'est réveillée et, par la voix de la vice présidente Viviane Reding, a annoncé le 14 septembre son intention de déclencher une procédure d' infraction contre la France
• Israël est officiellement devenu le 7 septembre le 33ème membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE); cette adhésion, acceptée par les pays européens, dont la France, n'a pas manqué d' être reçue par Israël comme un encouragement à poursuivre sa politique d' occupation et de répression
  Ces dix dernières années, le taux d' imposition sur les sociétés a baissé de près de 9% dans l'Union européenne; pendant la même période, les taux d' imposition des hauts revenus ont également diminué de plus de 7%
• Le chef d' unité de la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne, Manfredo Fanti, s'est félicité de la coopération de l'UE avec le Maroc: "L' objectif est d'entretenir d' excellentes relations avec un voisinage pacifique, stable, développé et en qui on peut avoir confiance"… La poursuite de la répression contre la population sahraouie des territoires occupés n'a pas empêché la Commission européenne d' adopter un programme indicatif d'un montant de 580 millions d' euros en faveur du Maroc
• La commission de l' emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté le rapport de la députée communiste portugaise, Ilda Figueiredo, qui demande une initiative législative permettant de "mettre en place un revenu minimum décent, acceptable pour tous, tout en respectant la diversité de chaque Etat membre"
  Dans son discours sur "l'état de l'Union", le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a annoncé une "réforme substantielle" de la politique agricole commune (PAC) en 2011. Sans doute pour opérer de nouvelles diminutions du budget agricole et accélérer le démantèlement des mécanismes, déjà affaiblis, de protection du revenu des agriculteurs!
• Le 8 septembre, des centaines de salariés des secteurs postaux venus de toute l'Europe ont manifesté à Strasbourg devant le Parlement européen réuni en session plénière pour exiger un moratoire des libéralisations dans le secteur postal

Extrait de Parlons clair (coll. com.polex)