Plan d’action européen pour durcir la discipline budgétaire. Le dit et le non-dit

Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont adopté jeudi 28 octobre au soir un plan d’action sans précédent pour renforcer leur discipline budgétaire commune et jugé nécessaire la mise en place d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Ce plan prévoit une surveillance renforcée des choix économiques nationaux, ainsi que de nouvelles sanctions contre les pays laxistes, appliquées plus rapidement que par le passé, même si elles seront moins automatiques que prévu initialement. Faut-il y voir l’amorce du gouvernement économique et social de la zone euro réclamé par tous ceux voulant que l’Europe se construise enfin en puissance autonome?


Que dit le plan? Pour la première fois, un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s'il a une conduite considérée comme dangereuse – dans le cas où son déficit est sur une pente trop ascendante, par exemple – et ce avant même qu'il ait dépassé le plafond européen de déficit public de 3 % du PIB. Il aura alors six mois pour rectifier le tir avant d'être sanctionné. Parmi les sanctions à l'étude, pourrait aussi figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes.

Si un pays développe une bulle immobilière (comme en Espagne et en Irlande récemment) ou voit sa compétitivité chuter, il sera d'abord rappelé à l'ordre et pourra faire l'objet de sanctions s'il appartient à la zone euro. En outre, les projets de budgets nationaux devront être examinés par l'Union au printemps de chaque année avant qu'ils ne soient votés afin de s'assurer en amont qu'il ne s'engage pas sur une pente de déficit trop dangereuse. voie trop "déviante".

Les sanctions s'appliqueront aussi aux pays dépassant le seuil de 3 % du PIB de déficit public et,  à ceux dont la dette dépasse 60 % du PIB et qui ne la réduisent pas assez vite.

Le rapport adopté le 28  dit aussi que les pays de l'Union jugent nécessaire de créer un "mécanisme de résolution des crises" qui pérennise, sous une forme ou une autre, le fonds de soutien aux pays de la zone euro mis en place pour trois ans au printemps à la suite de la crise grecque. Cependant, une discussion difficile doit encore avoir lieu sur ce sujet entre les dirigeants européens, car l'Allemagne, soutenue par la France, conditionne la création de ce fonds à un changement du traité de Lisbonne, sur lequel les dirigeants ne s'étaient pas encore mis d'accord le 28 au soir.

Notre commentaire

La crise grecque avait montré que des Etats ne réduisant pas suffisamment tôt  leurs déficits budgétaires se voyaient sanctionnés par les « agences de notation ». C'est-à-dire que, pour s'adresser aux sacro-saints « Marchés » afin d'obtenir les prêts leur permettant  de faire face à leurs dettes, ils devaient supporter des intérêts de plus en plus élevés, risquant d'accroitre encore leurs déficits et de les mettre en cessation de paiements. Comme ils appartiennent à la zone euro, ils ne peuvent comme ils l'auraient fait avant la création de l'union monétaire dévaluer leur monnaie nationale afin d'annuler artificiellement une partie de leur dette.

 Dans le cas de la Grèce, le gouvernement, sauf à sortir de la zone euro,  n'avait plus que deux solutions. Première solution: demander de l'aide aux autres Etats-membres, au Fonds monétaire international ou même à des préteurs comme la Chine dont les prêts ne sont évidement pas sans contreparties. Deuxième solution: réduire drastiquement ses dépenses budgétaires en taillant très largement dans ses services publics et en augmentant ses impôts.  Le première ministre socialiste Georges Papandréou a fait appel aux deux solutions à la fois. Le résultat est mitigé.  Il a réussi provisoirement  à détendre l'hostilité des Marchés, mais la politique de rigueur qu'il met actuellement en oeuvre ne contribuera certainement pas à redresser la situation économique et sociale de la Grèce, puisque celle-ci ne s'engage pas dans une politique d'investissement lui permettant de faire face à la concurrence des autres Etats.

On sait que, lors de la crise grecque et prévoyant une crise de même nature pointant dans d'autres Etats-membres (les PIGS), l'Allemagne par la voix de la Chancelière Angela Merkel, avait demandé que le Conseil européen se dote d'une procédure de surveillance et de sanction permettant d'éviter le laxisme budgétaire de certains Etats-membres, dont souffre l'ensemble des Vingt-sept et l'Allemagne en particulier. Nous sommes vertueux, disent les Allemands (ceux du moins de la coalition au pouvoir). Nous avons comprimé nos dépenses administratives et nos dépenses sociales, contenu nos salaires, si bien que notre industrie peut soutenir la concurrence des pays asiatiques et continuer à exporter hors zone euro malgré la hausse de ce même euro. Nous ne voulons donc pas payer pour les non-vertueux. A eux de se réformer, en comprimant leurs dépenses. S'ils ne le font pas, plutôt que venir à leur aide ou faire appel au FMI,  ce qui nous coûte cher, il faudra mettre en place un mécanisme de sanction, pouvant aller jusqu'à exiger de leur part des économies budgétaires et des « réformes ». A défaut, les récidivistes impénitents pourraient être exclus de la zone euro.

Comme l'avait montré Emmanuel Todd dans « Après la démocratie » (Gallimard 2008), la position de l'Allemagne était à la fois à courte vue et égoïste. A courte vue, car les succès industriels de l'Allemagne ne sont pas seulement dus à ses exportations hors zone euro. L'industrie allemande exporte au moins la moitié de ses produits dans la zone euro. Or si les pays européens se ruinent progressivement, en comprimant leurs salaires, leurs dépenses publiques et leurs investissements, ils n'achèteront plus rien à l'Allemagne. De plus, à terme, aussi efficace que soit l'industrie allemande, elle ne résistera pas sans l'aide d'un protectionnisme européen à la concurrence asiatique. Egoïste, car si l'Allemagne et les pays tentés de raisonner comme elle avaient une véritable fibre européenne, ils se regrouperaient pour gérer ensemble leurs problèmes économiques et budgétaires en créant enfin autour de l'euro une politique économique, sociale et diplomatique commune. C'est le projet que nous défendons dans notre note « Pour une Europe forteresse »

Mais pourquoi la France, qui n'est pas loin de se retrouver dans les mêmes difficultés que la Grèce, a-t-elle soutenu l'égoïsme allemand plutôt que prôner la solution de défense commune, de type fédéral, exposée dans notre  note? Parce que son président actuel Nicolas Sarkozy et la majorité politique sur laquelle il s'appuie visent eux aussi à désarmer ce qui reste de services publics et de dépenses sociales, pour établir dans toute l'Europe la loi du marché. Que le FMI ou que le Conseil européen continuent à pousser les Etats européens à s'aligner sur le moins offrant en termes de politiques publiques ne peut que les satisfaire.

Le plan de surveillance adopté le 28 octobre à Bruxelles et les sanctions prévues vont dans le sens de ces intérêts, qui sont ceux des riches et des puissants en Europe, s'opposant à ceux des classes moyennes et populaires.  Le plan semble avoir déçu madame Merkel qui aurait souhaité qu'il aille plus loin. Mais en l'état, contrairement à ce que pensent les naïfs  qui y voient l'émergence d'un  gouvernement économique et social de la zone euro en vue de construire une Europe puissante et solidaire, il va à l'opposé. On notera que dans le même temps que ce plan était adopté, l'Allemagne, la France et quelques autres s'opposent à la faible augmentation des impôts européens qui était destinée à financer quelques actions communes visant à renforcer la cohésion européenne.

Ils avaient aussi le 19 octobre à Luxembourg décidé d'un projet de surveillance des fonds spéculatifs (hedge funds). Sera mis en place un « passeport » commun aux places européennes afin de contrôler les activités de ces fonds opérant en Europe. Comme ceux-ci sont essentiellement basés dans les paradis fiscaux, ce passeport ne pourra s'accompagner d'aucun contrôle. Il reviendra donc à donner la bénédiction européenne à ces mêmes paradis et aux vastes intérêts spéculatifs qui s'y abritent loin des fiscalités nationales.